AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ba5470cdc6046d470f4c8b
3 juillet 2025
3 juillet 2025
PROJET DE PLAN Le Tribunal, sur rapport du juge-commissaire, après avoir entendu en Chambre du Conseil le Ministère Public en ses réquisitions, et après avoir vérifié que les parties mentionnées à l'article
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5ème Chambre
6a0ff0cecdc6046d478926b4
20 mai 2026
20 mai 2026
octobre 2024 par le juge commissaire de la liquidation judiciaire ouverte à l'égard de la société Eaux 'Iris au motif qu'en application de l'article R621-1, alinéa 4, du Code de commerce, se posait la
Source officielle