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1 007 résultats pour « article R6322-2 »

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DÉCISION / ECLI

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES (AFFAIRES NOUVELLES)

6888a1f2164153e3cd122fa8

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Directeur en exercice domicilié en cette qualité audit siège, Demanderesse représentée à l'audience par Madame [Y] [S], selon pouvoir en date du 9 Juillet 2025 DÉFENDEUR : Madame [T] [X] [W] [Adresse 2]

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES (AFFAIRES NOUVELLES)

69e6ae06cdc6046d47f3cd23

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

, en qualité de liquidateur, Désigne la SCP [Z] [L] [Adresse 3] pour, en application des articles L622-6 et R622-4 du Code de Commerce: * dresser un inventaire du patrimoine du "débiteur" ainsi que des

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES (AFFAIRES NOUVELLES)

69e6c4e3cdc6046d47f53efe

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

et diligences de son Directeur en exercice domicilié en cette qualité audit siège, Demanderesse représentée à l'audience par Madame [C] [B], selon pouvoir en date du 15/10/2025 DÉFENDEUR : [Adresse 2]

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES (AFFAIRES NOUVELLES)

6880a7fb795daea26fee0832

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

, en qualité de liquidateur, Désigne la SCP Eric DEBERNARD [Adresse 3] pour, en application des articles L622-6 et R622-4 du Code de Commerce: * dresser un inventaire du patrimoine du "débiteur" ainsi

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES (AFFAIRES NOUVELLES)

6888a1f6164153e3cd122fe3

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

[Localité 5], en qualité de liquidateur, Désigne Maître [K] [B] [Adresse 3] [Localité 5] pour, en application des articles L622-6 et R622-4 du Code de Commerce: * dresser un inventaire du patrimoine

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES (AFFAIRES NOUVELLES)

6888a1fa164153e3cd122fea

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

BUTEAU et Jacques BOUDET, Juges, Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier associé A été rendu le jugement dont la teneur suit : DEMANDEUR : URSSAF LIMOUSIN, dont le siège social est situé [Adresse 2]

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES (AFFAIRES NOUVELLES)

6888a1ff164153e3cd123008

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

L.640-1 et suivants du Code de Commerce à l'encontre de : Monsieur [T] [K] [D] [Adresse 2] [Localité 8] Activité : Bricolage entretien de parcs et jardins nettoyage en porte à porte achat et vente de

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES (AFFAIRES NOUVELLES)

6888a207164153e3cd123077

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

, en qualité de liquidateur, Désigne Maître [B] [S] [Adresse 3] pour, en application des articles L622-6 et R622-4 du Code de Commerce: * dresser un inventaire du patrimoine du "débiteur" ainsi que

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES (AFFAIRES NOUVELLES)

6888a337164153e3cd124308

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

, en qualité de liquidateur, Désigne la SCP Eric DEBERNARD [Adresse 4] pour, en application des articles L622-6 et R622-4 du Code de Commerce: * dresser un inventaire du patrimoine du "débiteur" ainsi

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES (AFFAIRES NOUVELLES)

6888a33b164153e3cd12431f

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

, en qualité de liquidateur, Désigne Maître [X] [H] [Adresse 4] pour, en application des articles L622-6 et R622-4 du Code de Commerce: * dresser un inventaire du patrimoine du "débiteur" ainsi que

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES (AFFAIRES NOUVELLES)

69e6c21bcdc6046d47f51435

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

sise [Adresse 4], en qualité de liquidateur judiciaire, Désigne Maître [E] [T] demeurant [Adresse 5] pour, en application des articles L622-6 et R622-4 du Code de Commerce: * dresser un inventaire du

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b30c9ecdc6046d477387cd

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Conformément aux dispositions de l'article L641-2 du code de commerce, Il est fait application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du présent titre si l'actif du débiteur ne comprend pas de

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b30960cdc6046d4773391b

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Conformément aux dispositions de l'article L641-2 du code de commerce, Il est fait application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du présent titre si l'actif du débiteur ne comprend pas de

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

68f35f5721a931954c086fc4

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Conformément aux dispositions de l'article L641-2 du code de commerce, Il est fait application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du présent titre si l'actif du débiteur ne comprend pas de

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES (AFFAIRES NOUVELLES)

69e6b01bcdc6046d47f3f215

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

en exercice domicilié en cette qualité audit siège, Demanderesse représentée à l'audience par Madame [G] [C], selon pouvoir en date du 9 Juillet 2025 DÉFENDEUR : Monsieur [F] [E] [V] [S] [Adresse 2]

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES (AFFAIRES NOUVELLES)

6888a1ee164153e3cd122f75

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

en exercice domicilié en cette qualité audit siège, Demanderesse représentée à l'audience par Madame [T] [L], selon pouvoir en date du 9 Juillet 2025 DÉFENDEUR : Monsieur [Y] [D] [N] [I] [Adresse 2]

Source officielle
TJ

JCP

6a0ca721cdc6046d47396c3f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

R632-1 du code de la consommation, par jugement avant-dire droit du même jour.

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES (AFFAIRES NOUVELLES)

6880a7ff795daea26fee084d

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

, en qualité de liquidateur, Désigne Maître [N] [R] [Adresse 5] pour, en application des articles L622-6 et R622-4 du Code de Commerce: * dresser un inventaire du patrimoine du "débiteur" ainsi que

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES (AFFAIRES NOUVELLES)

69e6adb9cdc6046d47f3c704

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Directeur en exercice domicilié en cette qualité audit siège, Demanderesse représentée à l'audience par Madame [Q] [U], selon pouvoir en date du 9 Juillet 2025 DÉFENDEUR : O&P Innovation [Adresse 2]

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES (AFFAIRES NOUVELLES)

6888a1ea164153e3cd122f51

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

à la SASU O&P INNOVATION afin que le Tribunal de céans se prononce sur l'opportunité de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à son encontre sur le fondement des dispositions des articles

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