[D] [R] à payer à M. le comptable public ès qualités de responsable du pôle de recouvrement spécialisé de [Localité 5] la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

morale contrôlée ou au travailleur indépendant une lettre d'observations datée et signée par eux mentionnant l'objet du contrôle réalisé par eux ou par d'autres agents mentionnés à l'article L8271-1-2

somme que la commune de la Faute-sur-Mer, l'Etat et l'association syndicale de la Vallée du Lay ont été condamnés à verser à la société Assurances du Crédit Mutuel IARD, les articles 2 et 3 de cet arrêt

116 of the Constitution and Article 8 § 2 of the Convention.