D était gérant salarié alors qu'il était gérant indépendant et cotisait au RSI pour la période du 22 mai 2015 au 30 juin 2021 ; la prime devait être calculée selon les modalités prévues aux article R845

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de Lyon du 2 mars 2022 RG n°2021 R841.

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au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

R843-2 du même code précise que le délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 843-1 est fixé à dix-huit mois.

L'article R824-4 du code de la sécurité sociale prévoit notamment la prise en compte des revenus de l'ensemble du foyer dans l'attribution de l'allocation.

Cette notification s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la même loi.

Elle expose que Me [D] a été désigné mais qu'il est constant qu'il ne pouvait exercer à titre individuel puisque faisant partie d'une société de mandataire judiciaires par application de l'article R814