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800 euros, à verser à son conseil, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

magistrat LAFAY

DTA_2305447_20241126

Administratif

26 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle

Cour d'Appel

6253cb3bbd3db21cbdd8d25c

Appel

18 août 2009

Le ministère public a demandé à la cour de statuer sur la nature du jugement déféré au visa de l'article 179-1 du code de procédure pénale. Le conseil de partie civile a été entendu.

Source officielle

R222-13 (JU 2)

DTA_2401395_20260218

Administratif

18 février 2026

La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience, en application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Source officielle

JCP FOND

66fefa4d172da17169ec35d4

T. Judiciaire

1 octobre 2024

de personnes défavorisées telle que prévue à l’article L 851-1 du code de la sécurité sociale et aux articles R851-1 à R852-3 L’Article L633-1 du code de la construction et de l’habitation dispose :

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Chambre des référés

6965d1dacdc6046d47198729

T. Judiciaire

12 janvier 2026

section R[Cadastre 10] - [Localité 12] - Madame [K] [CX] [CR] [SE] épouse [CW] née le 28 Novembre 1975 à [Localité 16], de nationalité française demeurant Demeurant [Adresse 27] cadastrée section R875

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Aide sociale

DTA_2202260_20240131

Administratif

31 janvier 2024

000 euros en application de l'article L761-1 du code de justice administrative.

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