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145 du code de procédure civile et les articles 2452 et 2453 du code civil, Ordonné une expertise, Commis pour y procéder : Madame [S] [D] [Adresse 6] [Localité 7] Tél : [XXXXXXXX02] Port. : [XXXXXXXX01

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Chambre 1 cab 01 A

65d79cead110777d500803c2

T. Judiciaire

17 janvier 2024

Elle est caractéristique d’une fraude au sens de l’article 26-4 alinéa 3 du code civil, quant bien même elle ne constitue pas une cause de déchéance de nationalité au sens de l’article 25 du même code.

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2ème Chambre

DTA_2307566_20260324

Administratif

24 mars 2026

Et aux termes de l’article L. 531-2 de ce code : « Si, à l'expiration du délai mentionné à l'article L. 531-1, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant le pouvoir disciplinaire, le fonctionnaire

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2ème Chambre

DTA_2210033_20260324

Administratif

24 mars 2026

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5ème Chambre

DTA_2106856_20240213

Administratif

13 février 2024

Enfin, aux termes de l'article 113-34 de l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale : " Les services supplémentaires (permanences, astreintes, rappels au service,

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02422_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

Aux termes, par ailleurs, de l’article L. 712-6-2 du code de l’éducation : « Le pouvoir disciplinaire à l’égard des enseignants-chercheurs et enseignants est exercé en premier ressort par le conseil académique

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Pôle 5 - Chambre 11

65af6b31b6c6260008b5320a

Appel

19 janvier 2024

ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du

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1ère Chambre

DTA_2303274_20250320

Administratif

20 mars 2025

est de deux années révolues à compter du jour où le manquement a été commis ". 6.

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1ère Chambre

DTA_2303281_20250320

Administratif

20 mars 2025

est de deux années révolues à compter du jour où le manquement a été commis. ". 6.

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1ère Chambre

DTA_2303270_20250424

Administratif

24 avril 2025

est de deux années révolues à compter du jour où le manquement a été commis. ". 6.

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3ème chambre

DTA_2102828_20240314

Administratif

14 mars 2024

En troisième lieu, l'article L. 441-9 du code de commerce dispose que : " I.

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Chambre civile TGI

6307109e7786aac563f275e6

Appel

19 août 2022

R91 et R93-II-11.

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Chambre civile TGI

6307109e7786aac563f275e8

Appel

19 août 2022

Le FGTI lui a fait signifier sa déclaration d'appel par acte d'huissier en date du 18 mars 2021, dans le délai de l'article 902 alinéa 3 du code de procédure civile.

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Chambre civile TGI

6307109e7786aac563f275ea

Appel

19 août 2022

Le FGTI lui a fait signifier sa déclaration d'appel par acte d'huissier en date du 18 mars 2021, dans le délai de l'article 902 alinéa 3 du code de procédure civile.

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Pôle 5 - Chambre 8

616307f65a67331bacec3c0c

Appel

10 avril 2012

Elles seront condamnées en outre, en équité, à payer à la Selafa MJA une somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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6ème chambre

DTA_2400932_20251125

Administratif

25 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 532-5 du même code : « Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe de l'échelle des sanctions de l'article L. 533-1 ne peut être prononcée

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2603008_20260505

Administratif

5 mai 2026

L’agrément est retiré lorsque la visite révèle des non-conformités ou une incompatibilité de la gestion et de l’offre de soins du centre avec le projet régional de santé. / (…) ». 6.

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Pôle 5 - Chambre 9

6034ce3da1166ab88d0f78dd

Appel

22 septembre 2016

et Me Arnaud PERICARD; avocat au barreau de Paris, toque : J26 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

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Chambre civile TGI

6305bf3e36772dc563366388

Appel

19 août 2022

Le FGTI lui a fait signifier sa déclaration d'appel par acte d'huissier en date du 18 mars 2021, dans le délai de l'article 902 alinéa 3 du code de procédure civile.

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2ème Chambre

DTA_2202218_20250129

Administratif

29 janvier 2025

: " Les affections suivantes peuvent donner droit à un congé de longue maladie dans les conditions prévues aux articles 29 et 30 des décrets susvisés : () maladies mentales () ". 6.

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