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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre Premier Président
686f4c91d3976f57d00d312a
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Il soutient que le conseil de prud'hommes a visé l'article R.1245-1 du code du travail et non pas l'article R.1454-1 du code du travail, dans la mesure où il était saisi d'une demande de requalification
Source officielleChambre Premier Président
686f4c93d3976f57d00d3140
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Il soutient que le conseil de prud'hommes a visé l'article R.1245-1 du code du travail et non pas l'article R.1454-1 du code du travail, dans la mesure où il était saisi d'une demande de requalification
Source officielleChambre Premier Président
686f4c92d3976f57d00d3136
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Il soutient que le conseil de prud'hommes a visé l'article R.1245-1 du code du travail et non pas l'article R.1454-1 du code du travail, dans la mesure où il était saisi d'une demande de requalification
Source officielleChambre Premier Président
686f4c91d3976f57d00d3124
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Il soutient que le conseil de prud'hommes a visé l'article R.1245-1 du code du travail et non pas l'article R.1454-1 du code du travail, dans la mesure où il était saisi d'une demande de requalification
Source officielleChambre Premier Président
686f4c92d3976f57d00d3132
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Elle soutient que le conseil de prud'hommes a visé l'article R.1245-1 du code du travail et non pas l'article R.1454-1 du code du travail, dans la mesure où il était saisi d'une demande de requalification
Source officielleChambre Premier Président
686f4c92d3976f57d00d3138
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Elle soutient que le conseil de prud'hommes a visé l'article R.1245-1 du code du travail et non pas l'article R.1454-1 du code du travail, dans la mesure où il était saisi d'une demande de requalification
Source officielleChambre Premier Président
686f4c91d3976f57d00d312e
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Il soutient que le conseil de prud'hommes a visé l'article R.1245-1 du code du travail et non pas l'article R.1454-1 du code du travail, dans la mesure où il était saisi d'une demande de requalification
Source officielleChambre Premier Président
686f4c92d3976f57d00d3134
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Il soutient que le conseil de prud'hommes a visé l'article R.1245-1 du code du travail et non pas l'article R.1454-1 du code du travail, dans la mesure où il était saisi d'une demande de requalification
Source officielleChambre Premier Président
686f4c92d3976f57d00d313a
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Elle soutient que le conseil de prud'hommes a visé l'article R.1245-1 du code du travail et non pas l'article R.1454-1 du code du travail, dans la mesure où il était saisi d'une demande de requalification
Source officielleChambre Premier Président
686f4c92d3976f57d00d313e
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Il soutient que le conseil de prud'hommes a visé l'article R.1245-1 du code du travail et non pas l'article R.1454-1 du code du travail, dans la mesure où il était saisi d'une demande de requalification
Source officielleChambre Premier Président
686f4c91d3976f57d00d3128
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Il soutient que le conseil de prud'hommes a visé l'article R.1245-1 du code du travail et non pas l'article R.1454-1 du code du travail, dans la mesure où il était saisi d'une demande de requalification
Source officielleChambre Premier Président
686f4c91d3976f57d00d3126
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Il soutient que le conseil de prud'hommes a visé l'article R.1245-1 du code du travail et non pas l'article R.1454-1 du code du travail, dans la mesure où il était saisi d'une demande de requalification
Source officielleChambre Premier Président
686f4c91d3976f57d00d312c
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Il soutient que le conseil de prud'hommes a visé l'article R.1245-1 du code du travail et non pas l'article R.1454-1 du code du travail, dans la mesure où il était saisi d'une demande de requalification
Source officielleChambre Premier Président
686f4c92d3976f57d00d313c
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Il soutient que le conseil de prud'hommes a visé l'article R.1245-1 du code du travail et non pas l'article R.1454-1 du code du travail, dans la mesure où il était saisi d'une demande de requalification
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01010
14 avril 2016
14 avril 2016
litige l'opposant au collège [Établissement 1], défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation
Source officielleChambre sociale 4-6
65aa30e1009f81000890dd08
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[X] [C] sollicite l'indemnité prévue au 2ème alinéa de l'article L.1245-1 du code du travail en cas de méconnaissance par l'employeur de l'obligation de transmission du contrat de mission dans le délai
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00340
20 février 2013
20 février 2013
étant de pur droit : Vu les articles L. 1243-1, L. 1245-1 du code du travail et 12 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnité pour rupture anticipée
Source officielleCour d'Appel
6253ccefbd3db21cbdd91c13
3 novembre 2014
3 novembre 2014
A l'appui de sa demande Mme X...fait valoir que le contrat à durée déterminée a été conclu en violation des dispositions de l'article L. 1245-1 du code du travail.
Source officielleChambre Sociale
644b63d8c51457d0f882de82
25 avril 2023
25 avril 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de requalification de la relation de travail en CDI : Il résulte des dispositions combinées de l'article L 1242-12 et de l'article L 1245 -1 du code du travail
Source officielleChambre Sociale
653b597d502b828318c4e4ea
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L.1245-1 du code du travail.
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