Aux termes de l'article L. 141-3 du code de commerce, le vendeur du fonds de commerce est tenu à garantie à raison de l'inexactitude de ses énonciations, dans les conditions édictées par les articles 1644

les articles L. 141-2-1 et R. 142-24-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu , selon le premier de ces textes, que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe

[K], mandataire judiciaire chargé de la procédure collective, en réparation de son préjudice, respectivement sur le fondement des articles L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire et 1382, devenu

S... a assigné l'Agent judiciaire de l'Etat en réparation de ses préjudices, sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu que M.

Y... et son épouse ont assigné l'Agent judiciaire de l'Etat en réparation de leurs préjudices, sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ; Sur le moyen unique, pris en

Invoquant un délai anormalement long entre la saisine de la juridiction et la date du jugement, ils ont assigné l'Etat, sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, en réparation

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 162-52 du Code de la sécurité sociale et l'article 5 du chapitre VI du titre III de

62 et 316 du code civil, ensemble l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire. » Réponse de la Cour 5.

[U] a assigné l'Agent judiciaire de l'Etat en réparation de son préjudice, sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire.

de repos complet), sont contradictoires; qu'il y avait, dès lors, lieu de constater que les conclusions contradictoires, c'est-à-dire non motivées, de l'expert ne répondaient pas aux exigences des articles

[Q], la cour d'appel a derechef violé l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des

l'irrégularité des poursuites engagées contre elle par un magistrat intérimaire désigné illégalement, Mme [R] a assigné l'Agent judiciaire de l'Etat en réparation de son préjudice, sur le fondement de l'article

l'article L 141-1 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 1er du protocole

131-21 du code pénal et des articles 706-141 à 706-149 , 706-151 et 706-152 du code de procédure pénale ; que Mme I... a interjeté appel de ces deux décisions ; En cet état ; Sur le premier moyen de

131-21 du code pénal et des articles 706-141 à 706-149, 706-151 et 706-152 du code de procédure pénale ; que M.

[M], la cour d'appel a derechef violé l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des

[D], la cour d'appel a derechef violé l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des

[D], la cour d'appel a derechef violé l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des