beauté sous l'enseigne Yves Rocher ; que la relation contractuelle ayant pris fin le 29 novembre 2002, Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes de plusieurs demandes fondées sur les dispositions de l'article

Parallèlement, Mme I... a saisi un conseil de prud'hommes de demandes fondées sur les dispositions de l'article L. 781-1,2°, devenu L. 7321-2 du code du travail.

L. 781-1 du Code du travail ; que la société Esso a conclu à l'irrecevabilité de la demande des époux X... en soutenant que les dispositions de l'article L. 781-1 étaient inapplicables aux personnes morales

fait grief à l'arrêt d'avoir, visant l'article L. 781-1 du code du travail alors applicable, dit que les dispositions de ce code étaient applicables aux époux X..., alors, selon le moyen, qu'il résulte

L. 781-1 du Code du travail ne suppose l'existence d'aucune nullité, la Cour d'appel a violé les article L. 781-1 et L. 143-14 du Code du travail, l'article 1116 du Code civil, ensemble l'article 12 du

X... a saisi la juridiction prud'homale, pour qu'il soit fait application à son profit de l'article L. 781-1 du code du travail et pour obtenir paiement à ce titre de diverses sommes ; Attendu que les

1°/ que l'article L. 781-1 du code du travail ne s'applique pas aux gérants d'une personne morale ; que la cour d'appel, ayant constaté que le contrat de location-gérance du 23 juillet 1996 avait été

L. 781-1 et L. 781-2 du Code du travail; alors, en second lieu, que l'article L. 781-1 du Code du travail n'impose pas une exclusivité totale d'approvisionnement; que M.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 781-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LES EPOUX LECOMTE, GERANTS D'UNE STATION-SERVICE APPARTENANT

X..., être considérées à l'égard de ce dernier comme une seule entreprise commerciale au sens de l'article L. 781-1, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte, devenu l'article

1108 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 7321-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1999 et 2002

française fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que l'article L. 781-1 du Code du travail était applicable aux rapports contractuels ayant existé entre M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 781-1 recodifié sous les n° L. 7321-1 à L. 7321-5 du code du travail ; Attendu, selon

L. 7321-2 (ancien article L. 781-1 2°) du code du travail ; 6°/ que viole l'article L. 781-1 2° du code du travail devenu l'article L. 7321-2 du code du travail l'arrêt attaqué qui, pour déterminer

les relations contractuelles ayant existé entre les parties étaient régies par l'article L. 781-2 du Code du travail ; Attendu que les époux X... reprochent à l'arrêt infirmatif attaqué de les avoir

d'ordre public de l'article L. 781-1 du Code du travail dont les conditions de mise en oeuvre (fmt étaient réunies en l'espèce, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de

L. 781-1 du Code du travail est réputée, par l'article L. 781-2 du même code, nulle de droit, ce dernier texte ne s'oppose pas à ce que, après l'expiration du contrat les liant à une entreprise industrielle

D'UNE STATION-SERVICE APPARTENANT A LA SOCIETE TOTAL, DE 1966 AU MOIS DE SEPTEMBRE 1977, OU LE CONTRAT A ETE RESILIE PAR LA SOCIETE, LUI ONT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1 781-1, 2° DU CODE DU TRAVAIL