effectuent des missions ou interventions ponctuelles, ou dont la présence n'est pas permanente, le tribunal d'instance a violé l'article L 1111-2 du code du travail ; ALORS 5°) QUE les travailleurs

; qu'en retenant que les règles relatives au licenciement économique ne faisaient pas exception à l'application de l'article L. 1111-2 du code du travail, qui dispose expressément que la règle de calcul

Le calcul du nombre de salariés doit être effectué en équivalent temps plein tel que défini par l'article L. 1111-2 du code du travail, une circulaire ministérielle en date du 25 octobre 1983 précisant

L. 1111-2, L. 1242-1, L. 1242-2, 1°, et L. 2142-1-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

L. 4622-6 du code du travail tel qu'interprété par la Cour de cassation dans son arrêt du 19 septembre 2018 (n° 17-16.219), sinon l'article L. 1111-2 du code du travail en ce qu'il s'applique au calcul

qui auraient dû être comptabilisées dans les effectifs, sans démontrer au préalable qu'il s'agissait d'heures inscrites dans le contrat de travail, au sens du 3° de l'article L. 1111-2 du code du travail

L. 4622-6 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, applicable au litige et de l'article L. 1111-2 du code du travail que le seul mode légal

D'autre part, aux termes de l'article L. 1111-2 du code du travail : " Pour la mise en œuvre des dispositions du présent code, les effectifs de l'entreprise sont calculés conformément aux dispositions

Selon l'article Lp 1111-2 du code du travail applicable en Polynésie Française, sauf dispositions contraires du présent code, celui-ci ne s'applique pas aux fonctionnaires et agents non titulaires relevant

fins de fixer l'effectif total à prendre en compte pour les élections de l'établissement Servair un à deux mille cent trente-huit salariés, toutes catégories confondues, alors, selon le moyen, que l'article

Huglo, conseiller, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que la minute de cet arrêt est entachée d'une erreur purement

L. 4622-6 du code du travail tel qu'interprété par la Cour de cassation dans son arrêt du 19 septembre 2018 (n° 17-16.219), sinon l'article L. 1111-2 du code du travail en ce qu'il s'applique au calcul

; qu'en retenant que les règles relatives au licenciement économique ne faisaient pas exception à l'application de l'article L. 1111-2 du code du travail, qui dispose expressément que la règle de calcul

lien de subordination vis-à-vis d'elle ; que ne peuvent être considérées comme salariés mis à disposition d'une entreprise au sens de l'article L 1111-2 du Code du travail les personnes dépendant d'une

L'article L. 1111-2 du code du travail s'applique au calcul de l'effectif mentionné au premier alinéa du présent article » ; que le contrat de prêt conclu entre l'établissement Léon Chaillot Salaisons

violé les articles L. 2314-15, L. 2324-14 et L. 1111-2 du code du travail. ; Mais attendu que sont intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail, les travailleurs mis à disposition

agro-production Limagrain a refusé de signer le protocole préélectoral et a saisi le tribunal d'instance afin que soit fixé l'effectif de l'entreprise ; Sur les premier et quatrième moyens réunis : Vu l'article

L.1111-2, et L.2142-1-1 du Code du travail, ensemble l'article 1315 du Code civil ; ALORS D'AUTRE PART, et en tout état de cause, QU'il résulte de l'article 445 du Code de procédure civile qu'après

L. 1111-2 du code du travail ; Mais attendu que l'employeur est tenu, dans le cadre de la négociation préélectorale, de fournir aux syndicats participant à la négociation les éléments nécessaires au

L. 1111-2 du code du travail de Polynésie française : " Sauf dispositions contraires du présent code, celui-ci ne s'applique pas aux fonctionnaires et agents non titulaires relevant d'un statut de droit