L. 13 15 II du code de l'expropriation que la qualification de terrain à bâtir s'apprécie à la date de référence, soit en l'espèce au 27 janvier 2005 », la cour d'appel a violé l'article L. 13 15 II 1

L 13-15 II du code de l'expropriation pour pouvoir recevoir la qualification de terrain à bâtir sont évalués en fonction de leur seul usage effectif, conformément à l'article L 13-15 I ; que la valeur

parcelles avoisinantes ; qu'en estimant que la parcelle AE 392 devait être considérée comme soumise à la zone NCI instituée par la délibération du "12 novembre 1997", les juges du fond ont violé les articles

L. 13-15 II du Code de l'expropriation dans son ancienne rédaction, la cour d'appel a violé l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation, tel que résultant de la loi du 18 juillet 1985 ; Mais attendu

parcelles 207 et 323 de terrain agricole et qui refuse la qualification de terrain à bâtir aux parcelles 325 pour partie 327 et 331 nonobstant l'existence non contestée d'une unité foncière, viole l'article

L 13-15 I du code de l'expropriation.

Surtout, il est établi que le réseau électrique et les autres réseaux existants sont insuffisants par rapport à la zone dans son ensemble, que l'article L 13-15 impose de prendre en considération en pareil

UN TERRAIN NE FAIT OBSTACLE A SA QUALIFICATION DE TERRAIN A BATIR LORSQU'EXISTENT LES ELEMENTS PREVUS A L'ARTICLE L. 13-15-II, 1° DU CODE DE L'EXPROPRIATION ; QUE DES LORS, L'ARRET QUI RELEVE QUE

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L.13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Attendu selon l'arrêt

1993) de fixer à une certaine somme le montant des indemnités dues aux consorts X... à la suite de l'expropriation de parcelles leur appartenant, à son profit, alors, selon le moyen, "1 / que, selon l'article

L. 13-15 du Code de l'expropriation ; 2° qu'aux termes de l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation, la qualification de terrain à bâtir postule la desserte du terrain par des réseaux suffisants

L'article L. 13-15, II, 2° et 4°, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, applicable à la cause, est-il conforme au principe d'égalité devant les charges publiques garanti par les articles

L. 13-13 du Code de l'Expropriation pose le principe de la réparation intégrale de leur préjudice et que l'article L. 13-15-1 pose celui de l'estimation des biens à la date de la décision de première

par la création d'une voie nouvelle », conséquence future de l'opération d'utilité publique en vue de laquelle l'expropriation avait été ordonnée ; qu'elle a derechef violé l'article L. 13-15 I du code

modification du plan d'occupation des sols (POS) ne caractérisait pas une intention dolosive de la part de l'Administration, alors, selon le moyen, "1°) que la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article

L. 11-1 du Code de l'expropriation, excluant ainsi la qualification de terrain à bâtir, alors, selon le moyen, "que, selon les dispositions de l'article L. 13-15-II du Code de l'expropriation, l'évaluation

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est la suivante : Les dispositions des articles L. 13-13 et L. 13-15 du code de l'expropriation

L. 213-4 a) du code de l'urbanisme, auquel renvoie l'article L. 213-6 du même code, la cour d'appel a violé les articles L. 13-15 du code de l'expropriation et L. 213-6 et L. 213-4 a) du code de l'urbanisme