L'assuré a sollicité, en 2017, le rachat total de son contrat, en application de l'article L. 132-23, alinéa 2, du code des assurances.

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1382 devenu l'article 1240 du code civil , ensemble l'article L. 132-5-1 du code des assurances

qu'invoquant le non-paiement de sa facture par la société Dimar, la société Mendy a obtenu contre la société Allaire une ordonnance lui enjoignant de payer le prix du transport sur le fondement de l'article

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, que la renonciation au bénéfice des dispositions d'ordre public de l'article L. 132-5-1 du code des assurances n'est pas

X... soutenait devant la cour d'appel qu'il appartient au commissionnaire, pour bénéficier du privilège de l'article L. 132-2 du code de commerce, de rapporter la preuve qu'il a effectué les formalités

X..., alors, selon le moyen : 1 / que l'article L. 132-5-1 du code des assurances, en ce qu'il fixe en son alinéa 1er le point de départ du délai de renonciation de trente jours du premier versement

les assurances de groupe sur la vie renvoie notamment à l'article L 135-5-2 s'agissant de l'obligation d'information pesant sur l'assureur ; que l'article L.132-5-2 du code des assurances prévoit qu'avant

transports à la société Carrefour en qualité de destinataire ; l'article L. 132-8 du code de commerce dispose que « La lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le destinataire

, l'article A. 132-8.3° imposant cette précision qu'une participation de l'assuré soit prévue ou non dans la mesure où, renvoyant aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L 132-5 du code des assurances

transport Paris-Athis fait grief au jugement de rejeter sa demande en paiement du prix du transport alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 132-8 du code de commerce, in fine, le

Cette dernière lui a demandé le paiement d'une certaine somme sur le fondement de l'article L. 132-8 du code de commerce. 4.

, en restitution des sommes versées et, à titre subsidiaire, en paiement de dommages-intérêts ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des

solitaire a déclaré au passif de cette procédure collective une créance d'un certain montant, correspondant au prix total des commandes passées, alléguant qu'étant garante du paiement par l'effet de l'article

de cette faculté « trouvait son fondement dans le non-respect par la SA Sogecap de son obligation précontractuelle d'information telle que prévue par les articles L 132-5-1 et A 132-4 du code des assurances

assigné en restitution des sommes versées ; Sur le moyen unique, pris en sa septième branche : Vu les articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances, dans leur rédaction issue de la loi n°

L'article A 132-5 précise que l'information sur les valeurs de rachat au titre des garanties exprimées en unités de compte prévue par l'article L 132-5-1 est donnée en nombre d'unités de compte.

, l'article A. 132-8.3° imposant cette précision qu'une participation de l'assuré soit prévue ou non dans la mesure où, renvoyant aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L 132-5 du code des assurances

A 132-4 du code des assurances ; Considérant que l'article L. 132-5-2 du code des assurances, dans sa rédaction issue de la loi du 15 décembre 2005, énonce notamment : «Avant la conclusion d'un contrat