L’article 6 §   2 trouve donc à s’appliquer.

Turquie - 15374/11 Arrêt 23.1.2018 [Section II] Article 6 Article 6-2 Présomption d'innocence Licenciement d’un concierge d’une école pour faute professionnelle alors que celui-ci attendait encore d’être

  » Article 77-2 «   I.

Allemagne - 17103/10 Arrêt 27.2.2014 [Section V] Article 6 Procédure pénale Article 6-2 Présomption d'innocence Déclarations relatives à un suspect visé par une enquête faites par un tribunal dans le cadre

identiques à ceux de l’article 6 § 2 de la CEDH.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6   § 2 DE LA CONVENTION 29.

    Le requérant se plaint, sous l’angle de l’article 6 § 2 de la Convention, d’une atteinte à son droit d’être présumé innocent.

  2043 du code civil en combinaison avec l’article   2 de la Constitution).

Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6-2 - Présomption d'innocence)

Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6-2 - Présomption d'innocence)

Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6-2 - Présomption d'innocence)

Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6-2 - Présomption d'innocence)

Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6-2 - Présomption d'innocence)

Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6-2 - Présomption d'innocence)

Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6-2 - Présomption d'innocence)

Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6-2 - Présomption d'innocence)

Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6-2 - Présomption d'innocence)

Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6-2 - Présomption d'innocence)

Le 25 février 2016, il a souscrit devant le préfet du [Localité 8] une déclaration en vue d'acquérir la nationalité française sur le fondement de l'article 21-2 du code civil.