est plafonnée, toutes créances avancées pour le compte du salarié, à un des trois plafonds définis aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail, - juger qu'en tout état de cause, la garantie

le compte du salarié, à l'un des trois plafonds définis à l'article D.3253 du code du travail.

mentionné aux articles L. 3253-2, L. 3253-4 et L. 7313-8 du même code. 7.

résultant des dispositions des articles L. 3253-15, L. 3253-17 et L. 3253-19 à 21 du code du travail.

L. 3253-20 du code du travail, ensemble, par fausse application, les articles L. 3253-6 et L. 3253-8 du même code ; Mais attendu qu'ayant constaté que le licenciement de la salariée avait été notifié

travail, Vu les articles L.3253-6, L.3253-8 et L.3253-17 du code du travail, - dans la limite du plafond 4 toutes créances brutes confondues, - exclure de l'opposabilité à l'association Cgea Ags Ile

- déclare les créances opposables à l'A.G.S [5] dans les limites des articles L. 3253-6 et suivants du code du travail dans la limite de sa garantie - dit que les dépens seront inscrits au titre des

afférents à la période du 1er février 2015 au 20 février 2016 en application de l'article L. 3253-8 1°, les créances résultant de la rupture intervenue le 20 février 2016, en application de l'article

en référence au plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage ; Que d'après l'article D.3253-5 du code du travail, le montant maximum de la garantie prévue à l'article

aux règles de droit applicables ; qu'il résulte de l'article L.3253-8 5° a) du code du travail que lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire, l'AGS garantit dans la limite d'un montant maximal

- Juger qu'il sera fait application du plafond le plus élevé de ceux prévus aux articles L 3253 17 et D 3253-5 du code du travail.

de créances ne sera opposable à l'AGS que dans les conditions, limites et plafond de sa garantie légale subsidiaire; - Dire que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253

de créances ne sera opposable à l'AGS que dans les conditions, limites et plafond de sa garantie légale subsidiaire ; - Dire que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253

de créances ne sera opposable à l'AGS que dans les conditions, limites et plafond de sa garantie légale subsidiaire; - Dire que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253

L. 3253-6 et suivants et D. 3253-5 du code du travail, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 3253-8 du code du travail qu'en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, seules sont garanties

Puis, se prévalant du privilège de pluviôse an II, codifié à l'article L. 3253-22 du code du travail, elle a réclamé paiement de cette somme à la DREAL.

A titre subsidiaire, - Lui déclarer l'arrêt à intervenir opposable en qualité de gestionnaire de l'A.G.S, dans les limites prévues aux articles L.3253-1 et suivants (article L.3253-8), D.3253-5 du

, même si le licenciement n'avait pas été autorisé, de rendre la rupture opposable à l'AGS, et en fixant celle-ci à la date de cessation d'activité de la société, la cour a violé l'article L. 3253-9 du