L. 3253-8 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3253-8 2° du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 : 6.

définies par le a) du 4° de l'article L. 3253-8 ; que seul s'applique le plafond de garantie de l'article L. 3253-17 du code du travail et non la limite de garantie d'un mois et demi de salaire du 4°

L'AGS demande à la cour de juger qu'en application de l'article L.3253-8 5° du code du travail (ancien article L.3253-8 4° du code du travail), et lorsque le Tribunal de Commerce a prononcé la liquidation

L. 3253-8 et L. 3253-17 du code du travail leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3253-17 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1547

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3253-8-1° du code du travail ; Attendu que la garantie prévue par le 1° de l'article

à l'arrêt de déclarer inopposables à l'AGS les fixations de créances relatives aux indemnités allouées au titre de la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article

L. 3253-8 et suivants du code du travail et conformément à l'article L. 622-28 du code du commerce ; AUX MOTIFS QUE M.

L. 3253-8, 1° du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3253-8 1° du code du travail : 8.

L. 3253-8 et L. 8223-1 du code du travail, dans leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3253-8, 2° et L. 8223-1 du code du travail : 5.

prud'homale et que, d'autre part, il résulte de l'article L. 3253-8 du code du travail que dans ce cas, seules sont garanties les créances résultant de ruptures intervenues pendant la période d'observation

L. 3253-8, 1° et 2° du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3253-8 1° et 2° du code du travail : 7.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3253-8, 2°, b du code du travail ; Attendu qu'en vertu de ce texte l'assurance contre le risque

L. 3253-8 2° du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3253-8 2° c) du code du travail : 5.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3253-8 4° b ensemble L. 3253-9 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué

institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde au cours de l'instance prud'homale et que, d'autre part, il résulte de l'article L.

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 1er septembre 2010 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3253-8, 2° et L. 8223-1 du code du travail ; Attendu,

L. 143-11-1 alinéa 1 et L. 143-11-1 alinéa 3 du Code du travail alors en vigueur, actuellement articles L. 3253-8 1° et L. 3253-8 4° du Code du travail.

L. 3253-8, 1° du code du travail. 6.