; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 45 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, codifiées à l'article L. 450-1 du code de commerce

2014, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris a autorisé les agents des services de l'Autorité de la concurrence à procéder, en application des dispositions de l'article

Le moyen est pris de la violation des articles L.450-2 et L.450-4 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs. 10.

Le moyen est pris de la violation des articles L. 450-2 et L. 450-4 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs. 10.

Le moyen est pris de la violation des articles L. 450-2 et L. 450-4 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs. 10.

593 du code de procédure pénale et L. 450-4 du code de commerce ; » Réponse de la Cour Vu les articles L. 450-4 du code de commerce et 561 du code de procédure civile : 11.

d'information en sa possession, sur les éléments démontrant, en l'espèce, le manquement à son obligation de loyauté, le juge qui autorise des opérations de visite et de saisie sur le fondement de l'article

L. 450-4 du Code de commerce, mais seulement à celles prescrites par les articles L. 450-2 et L. 450-3 du même Code ; que le procès-verbal ainsi dressé en application des articles L. 450-2 et L. 450-3

de prévoir une voie de recours immédiate et autonome contre les mesures d'enquête adoptées sur le fondement de l'article L. 450-3 ?

L. 450-4 du Code de commerce ; "aux motifs que "dans sa requête, Jean-François X... nous demande, en application de l'article L. 450-4 du Code de commerce, l'autorisation de pratiquer des opérations

L. 450- 4 du Code de commerce, une visite domiciliaire au sein des locaux ainsi désignés ; "alors que, l'ordonnance rendue sur le fondement de l'article L. 450-4 du Code de commerce, qui doit faire

L. 450-4 du code de commerce ; Attendu que les questions prioritaires de constitutionnalité sont ainsi rédigées : Question n° 1 : "L'article L. 450-4, alinéas 1, 2, 8, 9 et 10, du code de commerce est-il

46 et 47 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 (désormais articles L. 450-2 et L. 450-3 du Code de commerce ; "alors qu'il appartient au juge des libertés et de la détention près le tribunal

poursuivante ; que l'ordonnance vise "la copie d'un procès-verbal (PV) consignant les déclarations de Gérard Y..., expert conseil en ascenseurs, dressé en application des articles L. 450-2 et L. 450-3

ses locaux le 29 mai 2001 sur le fondement d'une autorisation de visite et saisie accordée par ordonnance du 30 avril 2001 en application de l'article L. 450-4 du nouveau Code de commerce, écartant le

entrant dans le cadre de l'article L. 450-4 du même code.

des opérations de visite et de saisie, en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

procédé au contrôle qui lui incombait aux termes des dispositions de l'article L. 450-4, alinéa 2, du code de commerce… que les dispositions de l'article L. 450-4 imposant d'aviser le rapporteur général