Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié des dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de suivi médical, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article

Par ailleurs il résulte de l'article L. 7221-2 du code du travail que les dispositions relatives à la durée légale du travail ne sont pas applicables aux employés de maison qui travaillent au domicile

L. 3141-22 du code du travail, ensemble l'article L. 7221-2 du même code ; 3°/ qu'aux termes de son attestation du 2 février 2012, régulièrement produite au débat, Mme X... a expressément déclaré que

15 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999, ensemble les articles L. 7221-1 et L. 7221-2 du code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QUE, en vertu

Y... et Mme Z... la cour d'appel a violé les articles L. 7221-1 et L. 7221-2 Code du travail. 2/ ALORS QU'est considéré comme employé de maison le salarié employé par des particuliers à des travaux domestiques

obligations que la convention collective ne prévoit pas en matière de reclassement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée : Vu les articles

un assistant maternel agréé mentionné à l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles ou une personne mentionnée au premier alinéa de l'article L. 7221-1 du code du travail pour assurer

sommes de 20 162,28 euros à titre de rappel de salaire, après avoir constaté que la salariée avait été rémunérée à concurrence des heures effectivement réalisées, la cour d'appel a violé ensemble les articles

- L. 7221-2 du même code : Sont seules applicables au salarié défini à l'article L. 7221-1 les dispositions relatives : 1° Au harcèlement moral, prévues aux articles L. 1152-1 et suivants, au harcèlement

dans le délai de deux mois à compter de la signification de la décision, un bulletin de paie complémentaire par année et une attestation Pôle Emploi rectifiée ; 1) ALORS QUE, en application de l'article

dans le délai de deux mois à compter de la signification de la décision, un bulletin de paie complémentaire par année et une attestation Pôle Emploi rectifiée ; 1) ALORS QUE, en application de l'article

licenciement, et d'avoir débouté la salariée de ses demandes de paiement d'un rappel de salaires de 2 395,79 € pour 2011, outre les congés payés y afférents ; Aux motifs que sur la durée du travail, selon l'article

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, la cour d'appel a violé ces textes par fausse application, ensemble par refus d'application l'article L. 7221-1 du même code, et l'article L. 452-1 du code de

Dès lors ces derniers ne peuvent exciper des dispositions de l'article L. 7221-2 du Code du travail qui sont applicables uniquement à l'employé de maison qui est défini comme le salarié employé par des

- L. 7221-2 du même code': Sont seules applicables au salarié défini à l'article L. 7221-1 les dispositions relatives': 1° Au harcèlement moral, prévues aux articles L. 1152-1 et suivants, au harcèlement

- L. 7221-2 du même code : Sont seules applicables au salarié défini à l'article L. 7221-1 les dispositions relatives : 1° Au harcèlement moral, prévues aux articles L. 1152-1 et suivants, au harcèlement

- sur les heures complémentaires : L'employé à domicile est défini par l'article L.7221-1 du code du travail comme le salarié employé par des particuliers à leur domicile privé pour réaliser des

Aux termes de l'article L. 7221-1 du code général des collectivités territoriales : " Les organes de la collectivité territoriale de Martinique comprennent l'assemblée de Martinique et son président, le