a été faite sur la base d’une étude des sols antérieure au projet de construction litigieux ; - le permis de construire est entaché d’erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article

de l’article 7.1.2 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune applicable à la zone UA et de l’article R111-2 du code de l’urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l’article R111

en surplomb qui dépasse les limites de la construction initiale, que le projet méconnaît les dispositions de l'article R111-2 alors que le maire était informé de la présence d'une fissure impactant la

68-04-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS - APPROBATION DES PROJETS DE LOTISSEMENT -Autorisation de lotir - Légalité au regard des articles R111-2 et R315-28 du code de l'urbanisme

jugeant que l'atteinte portée par le projet au caractère et à l'intérêt des lieux retenue par l'arrêté attaqué pour fonder le refus de permis de construire résultait d'une inexacte application de l'article

délivrance du permis de construire et alors que le projet compromet à l'évidence l'exécution du futur plan local d'urbanisme (terrain d'assiette du projet classé en zone Nli) ; -la méconnaissance de l'article

68-03-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE -Article R111-19 du code de l'urbanisme - Absence

R111-20 du code de l'urbanisme - Aménagement aux règles prévues par les articles R111-18 et R111-19

la limite séparative ; qu'il suit de là que le moyen tiré d'une violation des règles de hauteur applicables aux clôtures pleines en maçonnerie est inopérant ; Sur le moyen tiré d'une violation de l'article

II-2 du PLU relatives à la qualité architecturale, environnementale et paysagère du site ; - il méconnait les dispositions de l’article R111-2 du code de l’urbanisme.

le pied du talus qui soit reculé à cinq mètres, l'article R111-16 du code de l'urbanisme évoqué par eux sur ce point étant étranger au litige.

68-03-02-08 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - REFUS -Illégalité - Atteinte au caractère des lieux avoisinants [article R111-21 du code de l'urbanisme

68-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE -Zones exposées aux risques naturels [article R111-3 du code de l'urbanisme - Délimitation - Classement de terrains en zone inondable

68-03-025-02-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - REFUS DU PERMIS -Annulation - Inexacte application de l'article R111-14-1 a du

En sixième lieu, aux termes des dispositions de l’article R111-25 du code de l’urbanisme : « Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut imposer la réalisation d’installations propres

Elle indique qu'elle constitue un régime de sécurité sociale obligatoire, intégré par l'article R111-1 4o) du Code de la Sécurité Sociale, que l'organisation et le choix de l'organisme conventionné sont

Elle indique qu'elle constitue un régime de sécurité sociale obligatoire, intégré par l'article R111-1 4o) du Code de la Sécurité Sociale, que l'organisation et le choix de l'organisme conventionné sont

Elle indique qu'elle constitue un régime de sécurité sociale obligatoire, intégré par l'article R111-1 4o) du Code de la Sécurité Sociale, que l'organisation et le choix de l'organisme conventionné sont