LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article L. 471 du Code de la sécurité sociale, ensemble violation des articles 614 et 593 du Code de procédure

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 614-15-2° ET 5° DU CODE DE COMMERCE, REPRIS PAR LES ARTICLES 131-2 ET 131-5 DE LA LOI N° 67/563 DU

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 614-15-5° DU CODE DE COMMERCE, 402 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION

, ensemble l'article 614 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en cas de pourvoi en cassation, la prescription de l'action publique et de l'action civile, prévue par l'article 65 de la loi du 29 juillet

5 décembre 2011, le joueur a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le joueur fait grief à l'arrêt de dire son « licenciement » fondé sur une faute grave alors, selon le moyen : 1°/ que l'article

DATE DU 17 AVRIL 1964, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE X POUR INFRACTION AU DECRET DU 8 AOUT 1935 DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE REPRISES PAR LES ARTICLES

DE X..., ALORS ENFIN QUE LA NULLITE PREVUE PAR L'ARTICLE 614-24 DU CODE DE COMMERCE EST ENCOURUE MEME SI L'AVANTAGE CONSENTI A UN CREANCIER N'A PAS ETE CONSENTI AVANT LE VOTE, MAIS ATTEINT EGALEMENT LES

, ENSEMBLE L'ARTICLE 614 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'EN CAS DE POURVOI EN CASSATION LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'ACTION CIVILE, PREVUE PAR L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET

CONDAMNE A UN AN D'EMPRISONNEMENT ET 10000 FRANCS D'AMENDE POUR BANQUEROUTE SIMPLE ET ABUS DE BIENS SOCIAUX LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

Sur la recevabilité des pourvois contestée par Mme X... et la SCP X... et Bini : Vu les articles 612 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 614 de ce même Code ; Attendu que Y...

LOPEZ AYANT EXERCE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE SALARIEE AU MAROC ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE SI L'EXERCICE D'UN EMPLOI SALARIE SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN EST EXIGE PAR L'ARTICLE

du 28 avril 1966 et que la preuve des faits reprochés au prévenu serait rapportée, déclare le sieur X... coupable de banqueroute frauduleuse par soustraction de comptabilité, motifs pris de ce que l'article

COMMUNALE, RENDU APPLICABLE AUX AGENTS PERMANENTS A TEMPS NON COMPLET PAR L'ARTICLE 614 DU MEME CODE, PREVOIT LES SANCTIONS DISCIPLINAIRES APPLICABLES AU PERSONNEL COMMUNAL, "8.

12 DE LA LOI DU 27 MARS 1951 (ARTICLE 618 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE), ALORS QUE CE TEXTE NE SERAIT PAS APPLICABLE DANS DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER, OU N'EXISTAIT PAS UN REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE

. ; PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 614-11 ET 614-20 DU CODE DE COMMERCE, 59 ET 402 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE

LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 614, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20

Vu leur connexité, joint les pourvois n° 94-42.771 etn° 94-42.840 ; Sur la recevabilité des pourvois principaux formés par la société Stoeffler, après accomplissement des formalités prévues par l'article

(PIERRE), RESPECTIVEMENT CONDAMNES POUR BANQUEROUTE FRAUDULEUSE ET INFRACTION A L'ARTICLE 614-19-1° (ANCIEN) DU CODE DE COMMERCE.

Les Forges Bourguignon à Pont-de-Roide (Doubs), défenderesse à la cassation ; La Société Alarme Protection Electronique a formé un pourvoi incident contre le même arrêt, LA COUR, composée selon l'article

anonyme GEISO dont le siège social est ... les Moulineaux (Hauts de Seine), défenderesse à la cassation ; La société GEISO a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, composée selon l'article