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DÉCISION / ECLI

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6079a8b59ba5988459c4ea89

Cassation

20 janvier 1970

20 janvier 1970

ET REPRIS PAR Y..., MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 403 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 402 DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 614-5 DU CODE DE COMMERCE DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 13 JUILLET

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cr

6079a8af9ba5988459c4e75d

Cassation

7 juillet 1966

7 juillet 1966

(CLAUDE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, DU 28 OCTOBRE 1965, QUI : 1° LES A CONDAMNES CHACUN A MILLE FRANCS D'AMENDE : - LE PREMIER POUR INFRACTION A L'ARTICLE 614-19, 3°, DU CODE DU COMMERCE

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cr

6079a8979ba5988459c4e0fc

Cassation

27 mai 1970

27 mai 1970

614-15 5° DU CODE DE COMMERCE, DE L'ARTICLE 402 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN TANT QUE DE BESOIN, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; EN CE QUE LA DEMANDERESSE

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cr

6079a8ab9ba5988459c4e613

Cassation

29 avril 1971

29 avril 1971

EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE PUIS, DE FAILLITE, REMONTANT RESPECTIVEMENT AU 21 NOVEMBRE 1966 ET AU 2 OCTOBRE 1967 ; QUE, DES LORS, LE SEUL TEXTE APPLICABLE ETAIT L'ANCIEN ARTICLE 614-5 DU CODE DE

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cr

6079a8869ba5988459c4dc29

Cassation

9 mars 1966

9 mars 1966

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 614 - 15 DU CODE DE COMMERCE, 402 DU CODE PENAL, 14, 17 ET 24 DE LA LOI DU 7 MARS 1925, 592 ET 593

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cr

6079a8949ba5988459c4dfe6

Cassation

4 mai 1966

4 mai 1966

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 614-7, 2°, DU CODE DE COMMERCE, 402 DU CODE PENAL, 591 DU CODE DE PROCEDURE

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cr

6079a88e9ba5988459c4df7a

Cassation

25 février 1969

25 février 1969

574 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET CONTRE LESQUELS LE POURVOI DES PREVENUS EST RECEVABLE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 614-4 ET 614-5 DU CODE DE COMMERCE, 2, 3

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cr

6079a8999ba5988459c4e311

Cassation

23 juin 1971

23 juin 1971

LE 24 JUIN 1965 ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 402 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 614-7-3° DU CODE DE COMMERCE (ART 128 PARAGRAPHE 3 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967

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6079a8b09ba5988459c4e7d4

Cassation

12 octobre 1966

12 octobre 1966

CASSATION (SANS INTERET) ; SUR LE CINQUIEME MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) ; SUR LE SIXIEME MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) ; SUR LE SEPTIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

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cr

édure suiviec/Claude X

6079a8579ba5988459c4ccf3

Cassation

26 octobre 1993

26 octobre 1993

614 du Code de procédure pénale ; " alors que la signification aux parties des arrêts admettant une demande en cassation prévue par l'article 614 du Code de procédure pénale n'est pas prescrite à peine

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6079a8999ba5988459c4e353

Cassation

14 novembre 1973

14 novembre 1973

614-15 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE QU'ILS ONT VISE A TORT, IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QUE LA CONDAMNATION PRONONCEE DE CE CHEF EST JUSTIFIEE AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 614-7-5° ANCIEN DU MEME

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6079a88e9ba5988459c4df11

Cassation

23 juillet 1970

23 juillet 1970

614-15 DU CODE DE COMMERCE ; QUE L'ARTICLE 403 DU CODE PENAL PREVOIT EXPRESSEMENT LA COMPLICITE DE BANQUEROUTE SIMPLE, DELIT DE MEME NATURE ET PUNI DES MEMES PEINES QUE CELUI D'INFRACTION A L'ARTICLE

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6079a8949ba5988459c4dffc

Cassation

30 janvier 1973

30 janvier 1973

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 614-15 DU CODE DE COMMERCE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE

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6079a83d9ba5988459c4c35c

Cassation

8 décembre 1992

8 décembre 1992

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 614, 194, 197, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce

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6079a8949ba5988459c4dff2

Cassation

19 novembre 1970

19 novembre 1970

BLANCHE DU CHEF D'INFRACTION A L'ARTICLE 614-15 PARAGRAPHE 3 DU CODE DE COMMERCE (PAYEMENT PREFERENTIEL D'UN CREANCIER AU PREJUDICE DE LA MASSE); 3° RELAXE A...

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6079a8809ba5988459c4da22

Cassation

15 janvier 1974

15 janvier 1974

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 614, ALINEA 15-5EME DU CODE DE COMMERCE, 131 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, 402 DU CODE PENAL, 591

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6079a8bb9ba5988459c4eb4f

Cassation

11 janvier 1968

11 janvier 1968

614-11 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE; "ALORS QUE L'ARTICLE 614-20 DU MEME CODE DISPOSE QUE LE CONJOINT, LES ASCENDANTS OU LES DESCENDANTS DU DEBITEUR QUI AURAIENT DETOURNE, DIVERTI OU RECELE DES

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6079a8af9ba5988459c4e798

Cassation

25 novembre 1969

25 novembre 1969

, PIERRE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 8 JUILLET 1968, QUI L'A CONDAMNE A TREIZE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 10000 FRANCS D'AMENDE POUR ABUS DE CONFIANCE ET INFRACTION A L'ARTICLE

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6079a89f9ba5988459c4e4cd

Cassation

20 octobre 1971

20 octobre 1971

CHRISTIAN LE 27 OCTOBRE 1970 SUIVANT DECLARATION AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS ; ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE VEUVE X..., QUE LA SIGNIFICATION DE L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION PREVUE A L'ARTICLE

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6079a8839ba5988459c4dbf4

Cassation

15 janvier 1963

15 janvier 1963

DE PAYEMENT, SOCIETE DE LA VERITABLE SITUATION ACTIVE ET PASSIVE DE LAQUELLE LES LIVRES N'OFFRAIENT PAS UN TABLEAU EXACT, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET A CONDAMNE LES PREVENUS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE

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