davantage pu formuler des observations orales à l'audience ; " qu'ainsi, la décision a été rendue en violation des droits de la défense " ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

Euroshipping Charter Company Inc et Cherokee Bay Limited demandent, par mémoire spécial et motivé, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité suivante : « Les articles

conformer non seulement aux statuts, mais au règlement intérieur établi par le conseil d'administration, dont la délibération du 23 octobre 1971 fait partie intégrante, conformément aux dispositions des articles

de la procédure, a relaxé Micheline X... du chef d'outrage à personne dépositaire de l'autorité publique ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

d'avocat sans rechercher si leur perception n'était pas justifiée au regard des règles et usages de la profession de conseil juridique et d'avoir ainsi privé son ordonnance de base légale au regard des articles

été privé de liberté et arbitrairement détenu, précisément entre 11 heures 30 et 11 heures 50, dans les locaux du commissariat de police de Versailles, et d'avoir ainsi violé les dispositions des articles

lu le procès-verbal de placement en garde à vue, il n'a pas été informé de la nature de l'infraction reprochée, de la durée de la garde à vue et des droits afférents à cette mesure en violation des articles

6 et suivants de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, des articles 62, 63, 63-1 alinéa 1 à 6 et 77 du code de procédure pénale, la Cour doit constater

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 62 et 63 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

Elle soutient que les articles 60, 62 et 63 du code des douanes autorisent ses agents à visiter tout navire se trouvant dans la zone maritime de leur rayon, que les dispositions de l'article 64 n'ont pas

octobre 1981 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier des Ardennes a statué sur ses biens compris dans le remembrement de la commune de Chaumont Porcien dans le dispositif des articles

formule « les matériels et fournitures de bord acquis hors taxe pour l'exportation », *subsidiairement de l'inexistence de la créance alléguée par les douanes, à raison de la non-conventionnalité des articles

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 e t 6 de la Convention européenne

suspension du permis de conduire, l'a condamné à 400 euros d'amende et 8 mois de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

rappel de salaire en application des textes statutaires et conventionnels de la RATP sur le temps de travail, au motif péremptoire que l'accord cadre du 22 mai 2000, l'avenant au protocole 2010 et les articles

X..., à l'occasion du présent pourvoi et formulée dans les termes suivants :"les dispositions du code de procédure pénale, notamment les articles 62, 63, 63-4 et 64, dès lors qu'elles permettent d'entendre

    It has previously acknowledged that the criminal-law remedy under Articles 62 and 63 of the CCP and the civil-law remedy under Article   6.272 of the Civil Code could both, in principle

sa décision du 29 novembre 2013, le Conseil constitutionnel a déclaré les article 62 et 63 du code des douanes contraires a la constitution ; qu'il a indiqué que la déclaration d'inconstitutionnalité