AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01895
14 novembre 2013
14 novembre 2013
ne l'avait pas fait, a violé, par fausse interprétation, l'article L. 3122-10 du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 3122-9 du code du travail dans sa rédaction applicable au
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6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000030625088
22 mai 2015
22 mai 2015
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code des transports, notamment son article L. 3122-3 ; - la loi
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