travail ensemble, par fausse application, l'article L.3122-4 du code du travail.

décision ; D'où il suit qu'il y a lieu de constater la déchéance partielle du pourvoi ; Sur le pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 19 décembre 2002 : Sur le moyen unique : Vu les articles

L. 3122-1 ; que si l'article L. 3122-15 in fine du même code, tel qu'issu de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, prévoit que la convention ou l'accord collectif relatif à la mise en place

809 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 3122-1 et L. 3122-15 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 3122-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016

août 2008 ; Attendu ensuite qu'en l'absence d'accord collectif prévu par l'article L. 3122-2 du code du travail, issu de la loi du 20 août 2008, le décret n° 2008-1132 du 4 novembre 2008 et l'article

QPC du 4 avril 2014, le Conseil constitutionnel, saisi des questions prioritaires de constitutionnalité posées par la société, a décidé que les articles L. 3122-32, L. 3122-33 et L. 3122-36 du code du

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 3122-1, L. 3122-15 et L. 3122-32

L. 3122-2 et L. 3122-3 anciens du code du travail ; 2°/ qu'en refusant de reconnaître à l'accord-cadre du 17 février 1999 la qualification d'un accord cycle au sens des articles L. 3122-2 et L. 3122

L. 3120-2 et des articles L. 3122-2 et L. 3122-9 du code des transports ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067

L.3122-29 et R. 3124-15 du code du travail applicables à la date des faits ; Vu les articles L.3122-29 et R. 3124-15 du code du travail applicables à la date des faits ; Attendu qu'il ressort des dispositions

, alors « que selon l'article L. 3122-29 du code du travail dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et les articles L. 3122-2 et L. 3122-20 du code

L. 3122-2 du Code du travail) ; que cette loi a par ailleurs prévu en son article 20-V que les accords conclus en application des articles L. 3122-3, L. 3122-9, L. 3122-19 du Code du travail dans leur

L 3122-2 du code du travail ensemble les articles D 3122-7-1 et 3122-7-3 du code du travail. 2°) Et ALORS QUE l'article L 3122-2 du code du travail et, dans son sillage, les articles D 3122-7-1 et 3122

2 du décret du 4 novembre 2008 codifié à l'article D.3122-7-1 du Code du travail ; QUE l'article D.3122-7 du Code du travail autorise l'employeur "en l'absence d'accord collectif" à organiser la durée

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur le paiement des heures supplémentaires : En droit : Selon l'article L. 3122-4 du Code du travail dans sa rédaction issue de la Loi n° 2008-789 du

L. 3122-2 et L. 3122-3 anciens du code du travail ; 2°/ qu'en outre en refusant de reconnaitre à l'accord-cadre du 17 février 1999 la qualification d'un accord cycle au sens des articles L. 3122-2 et

La SAS SAICA PAPER FRANCE fait valoir pour sa part que : En application des dispositions de l'article L. 3122-39 du code du travail, dans sa rédaction applicable, devenu l'article L. 3122-8 du code du

Les articles D 3122-7-2 et D 3122-7-3 du code du travail précisent en effet que : « Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article D 3122-7-1, la rémunération mensuelle des salariés des entreprises