d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'établissement de Saint-André-sur-Orne de la société Legallais (le CHSCT) a voté, le 12 juillet 2018, le recours à une expertise sur le fondement de l'article

du tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4614-12 du code du travail ; 2°/ que la loi du 9 novembre 2010 ajoutant aux missions du CHSCT l'analyse de l'exposition des salariés

L. 4612-8 ; que l'article R. 4614-18 du même code dispose que l'expertise faite en application du deuxièmement de l'article L. 4614-12 est réalisée dans le délai d'un mois ; que ce délai est prolongé

conforme aux dispositions de l'article L 4614-1 du code du travail et de justifier de l'existence de cette délégation auprès du CHSCT par la remise de la délégation de pouvoir et la justification des

qu'à la condition d'être importants ; que l'importance d'un projet, au sens de l'article L. 4614-12 du code du travail, se mesure au regard de ses incidences sur les conditions de santé et de sécurité

Le même jour, le comité a décidé de recourir à une expertise pour projet important au sens de l'article L. 4614-12, 2°, du code du travail. 2.

attaquée, ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en application de l'article L.4614-13-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 31 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur peut contester

Le CHSCT a voté le recours à une expertise sur le fondement de l'article L. 4614-12, 2°, du code du travail. 2.

le CHSCT devant le président du tribunal de grande instance pour obtenir l'annulation des délibérations ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 4614-12 du code du travail, alors applicable ; Attendu

prévues au deuxième alinéa de l'article L. 4614-13 de ce code, alors applicable, est de dix jours à compter de la notification de celui-ci ; Et attendu que, en l'absence de notification de l'ordonnance

caractérisé l'existence d'un tel risque collectif ; qu'en exigeant cependant la démonstration d'un risque collectif, le président du tribunal judiciaire, qui a ajouté une condition à la loi, a violé l'article

R 4614-19 du code du travail précise que le président du TGI statue en urgence sur les contestations de l'employeur relatives à la nécessité de l'expertise, l'article R 4614-20 du code du travail prévoyant

L. 4614-12,1° du code du travail ; 2°/ que seul un risque grave, identifié et actuel au sens des dispositions de l'article L. 4614-12, 1° du code du travail permet de justifier le recours du CHSCT à

Le même jour, le comité a décidé de recourir à une expertise pour projet important au sens de l'article L. 4614-12, 2°, du code du travail. 2.

Affirmant que cette expertise n'était pas justifiée par un projet important, au sens de l'article L. 4614-12 du code du travail, la société a assigné le CHSCT devant le président du tribunal judiciaire

Lors d'une réunion tenue le 27 mars 2018, le CHSCT a voté le recours à une expertise en application de l'article L. 4614-12, 1°, du code du travail. 2.

qu'un malaise de certains personnels en lien avec les modifications ayant déjà donné lieu à une expertise diligentée en vertu de l'article L. 4614-12, 2°, du code du travail, que l'enquête Quebec a conclu

1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 16 février 2016, ensemble l'article L. 4614-12 du code du travail ; 2°/ que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail