d'avoir à Paris, le 7 juin 1989 et en tout cas depuis temps non prescrit, exercé une activité de placement d'artistes du spectacle sans licence d'agent artistique, et a déclaré les parties civiles exposantes

de la partie musicale de ce programme, la Société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes de la musique et de la danse (Spedidam) a sollicité, sur le fondement de l'article

renvoie l'article L.321-1 du Code de la propriété intellectuelle, n'opère aucune distinction selon que les artistes-interprètes pour lesquels elle agit sont ou non ses adhérents, et partant, ne limitent

le pouvoir exclusif d'exercer les prérogatives que l'article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle confère aux artistes-interprètes et se prétendait titulaire d'un monopole sur la défense des

de partie civile d'un agent artistique titulaire de la licence exigée (M.

-Y..., ses ayants droit, l'ont assigné pour obtenir réparation de l'atteinte ainsi prétendument portée aux droits d'artiste-interprète dont ils sont titulaires, en invoquant l'article L. 212-3 du code

sociaux du régime général » ; ALORS, D'UNE PART, QUE selon l'article L. 7121-3 du code du travail « tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du

Gérard X... lui-même artiste peintre installé depuis 1992.

En deuxième lieu, l'article R. 382-1-1 du code de la sécurité sociale, issu de l'article 1er du décret du 28 août 2020, définit les revenus regardés comme tirés des activités artistiques perçus à titre

de variété salarié peut être regardé comme un artiste lyrique au sens de l'article 5 de l'annexe IV au code général des impôts et avoir droit, par suite, à la déduction supplémentaire de 25 % pour frais

X... était engagée à l'égard de la société Artists plus du seul fait de l'inexécution du pacte, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et a violé l'article 1147 du code civil ; 2°/ qu'en jugeant

personnes pour le seconder, dès lors qu'il participe personnellement au spectacle./ Sont considérés comme artistes du spectacle, notamment l'artiste lyrique, l'artiste dramatique, l'artiste chorégraphique

" artistes visuels " d'une somme de 1 500 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'article 2 du décret du 7 décembre

employeur de l'artiste ; que le fait que le contrat passé par l'organisateur de spectacles avec un ensemble artistique soit commun aux artistes composant cet ensemble et, contrairement aux prescriptions

Il ajoute que retenir comme critère d'application de cet article l'apparition des artistes-interprètes à l'écran aboutirait à créer une différence de traitement entre ceux qui apparaissent à l'écran et

honoraires des agents artistiques et les frais engagés par les artistes en déplacement et hôtel ; alors, d'autre part, que l'expert judiciaire ayant reconnu que pour cinq cent trente sept concerts, il

la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que pour soutenir qu'elle n'avait versé aucune rémunération aux artistes visés par les contrôles mais seulement

de l'information ; 2°/ que l'article 2, sous b), et l'article 3, paragraphe 2, de la directive 2001/29/CE disposent respectivement que les Etats membres attribuent aux artistes interprètes le droit exclusif

L'article 2 du décret du 28 août 2020 relatif à la nature des activités et des revenus des artistes-auteurs et à la composition du conseil d'administration de tout organisme agréé prévu à l'article R.

Article 2 : La requête de la Société de perception et de distribution des droits des artistes interprètes est rejetée.