Il est constant comme l'a rappelé le premier juge, que la possibilité de recourir à un interprète assermenté inscrit sur la liste d'une Cour d'Appel ou de la Cour de Cassation lorsque le notaire ou les

traduction fait valoir qu'elle a reçu de nombreuses demandes de traduction d'actes d'état civil ou de documents d'identité émanant de particuliers, sans être en mesure de les effectuer puisqu'une assermentation

ne pas prendre en compte la lettre du 15 juillet 2022 par laquelle elle renonçait à sa candidature et de l'inscrire sur la liste des experts afin qu'elle puisse exercer l'activité de traductrice assermentée

[B] fait valoir qu'il est titulaire de diplômes démontrant sa capacité à exercer la fonction d'interprète assermenté.

, prévoit qu'en cas de signification par un clerc assermenté, l'acte à signifier est préalablement signé par l'huissier de justice ; que l'omission de la signature préalable de l'huissier de justice sur

Elle ajoute suivre une traductrice assermentée dans ses travaux et avoir assisté à une formation dispensée par une association. Elle constate qu'il manque de traducteurs dans le ressort.

délai imparti c'est à cause, d'une part, des circonstances exceptionnelles induites par la crise de la covid 19, d'autre part, du cycle de renouvellement différent de son épouse, également experte assermentée

Mme [U] fait valoir qu'en sa qualité de traductrice assermentée en serbe et en croate, il lui arrive régulièrement d'avoir à traduire des actes pour les ressortissants monténégrins et bosniaques.

Il indique avoir réalisé depuis 2018 de nombreuses traductions et déplore que les critères exacts pour devenir traducteur assermenté ne soient pas explicitement énoncés, laissant ainsi place à une interprétation

en ce que l'arrêt attaqué a déclaré François X... coupable d'avoir mis obstacle à l'exercice du droit de visite prévu par la loi au profit du maire, de ses délégués ou des agents commissionnés et assermentés

1 ) qu'aux termes des articles L. 442-1 et L 442-2 du Code de la sécurité sociale, en cas d'accident mortel sur le lieu du travail, la Caisse doit, dans les 24 heures, faire procéder par un agent assermenté

inférieur au salaire minimum, l'URSSAF établissait le nombre d'heures de travail réellement effectué ; que cette preuve résultait aussi bien des déclarations faites par le salarié devant l'agent assermenté

et tout acte d'huissier de justice doit se suffire à lui-même et établir sa régularité en indiquant les nom et prénoms de l'huissier de justice et celui du clerc assermenté, et la signature, pour permettre

Mme [O] fait valoir que lors de certaines de ses missions en tant qu'interprète en anglais, il lui a été confié qu'il existait des difficultés pour trouver un traducteur/interprète assermenté

[W] fait valoir qu'il exerce la fonction de traducteur et interprète assermenté inscrit sur la liste CESEDA depuis 2020 près le tribunal judiciaire de Dunkerque et qu'il présente une expérience de plus

les justificatifs pour étayer sa demande, alors que, en l'occurrence, elle aurait été en mesure de produire ses diplômes, des courriers de recommandation ainsi que la justification de son assermentation

Mme [Z] fait valoir qu'elle a été interprète assermentée en tchèque pendant douze ans, qu'elle a toujours accompli ses missions avec conscience et passion et qu'elle regrette énormément

Il ajoute qu'il est très disponible et souhaite s'investir davantage au service de la loi en étant assermenté. Réponse de la Cour 4.

Il ajoute être traducteur-interprète assermenté auprès des tribunaux d'Évry et de Nanterre et bénéficier d'une expérience de traducteur et d'interprète en France depuis une dizaine d'années.

fait valoir qu'elle possède une expérience de plus de trente années dans les langues anglaise, française et espagnole en Europe, dans les Amériques et en Asie, qu'elle est intervenue comme experte assermentée