Codes de loi français

Article 2

Dans ce dernier cas, les associés ayant le titre d'architecte doivent, à tout moment, être au moins à égalité en nombre avec les autres associés et représenter plus de la moitié du capital social .

Article 19-1

Le retrait est de droit lorsque les parts ou actions que l'associé détient dans le capital social lui ont été transmises par succession depuis moins de deux ans à compter de la demande de retrait formée par l'héritier ou les héritiers devenus associés

Article 15

Chaque associé dispose d'un nombre de voix proportionnel au nombre de parts ou actions qu'il détient dans le capital social.

Article L6163-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 10

Le capital social des sociétés coopératives hospitalières ayant des associés non coopérateurs est partagé en deux fractions distinguant les parts des associés coopérateurs et celles des associés non coopérateurs.

Article R931-3-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 56

La même interdiction est applicable aux associés, actionnaires ou dirigeants d'une société de commissaires aux comptes.

Article R6223-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 48

L'assemblée des associés se réunit au moins une fois par an. Chaque associé dispose d'une voix, quelle que soit la fraction du capital souscrite par lui.

Article L6223-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 48 > 06

, lorsqu'au moins un pharmacien biologiste détient une fraction du capital social de la société exploitant le laboratoire.

Article L713-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 51 > 70

quatre-vingt-dix-neuf salariés.

Article L324-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 35 > 89

Les associés majeurs qui participent effectivement, au sens de l'article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime, à l'exploitation sont dénommés " associés exploitants ".

Article R743-130

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 48 > 38

Tout projet d'augmentation de capital conduisant à l'entrée, dans la société, d'un nouvel associé qui n'entend pas exercer la profession ou tout projet de convention par laquelle un des associés cède tout ou partie de ses actions ou parts sociales à un

Article Annexe art. 28

Tout intéressé en cas d'urgence et un ou plusieurs actionnaires réunissant au moins le dixième du capital social peuvent demander la convocation de l'assemblée générale et, à défaut, par le conseil d'administration d'y consentir, charge à leurs frais

Article L821-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 53

certification d'informations en matière de durabilité avant l'expiration normale de celles-ci, sur décision de justice, à la demande de l'organe collégial chargé de l'administration, de l'organe chargé de la direction, d'un ou plusieurs actionnaires ou associés

Article L214-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 44

Il peut, en outre, convoquer l'assemblée générale ; il doit le faire si cette convocation est demandée par des associés représentant le quart au moins du capital social.

Article R821-134

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 66

Si les réserves constituées au moyen de bénéfices non distribués ou de plus-values d'actif dues à l'industrie des associés le permettent, il est procédé périodiquement à l'augmentation du capital social.

Article 3

Le comité social comprend les membres suivants : ― le président ; ― au moins dix représentants du personnel, militaire et civil, en activité et en retraite ; si nécessaire, pour atteindre cet effectif minimum, un siège supplémentaire est accordé aux collèges

Article 22

Si la valeur nominale des parts devient inférieure au minimum ainsi fixé, les sociétés coopératives de production ont l'obligation de porter leurs parts sociales à une valeur au moins égale à ce montant minimum tant au moyen de regroupements de parts

Article 34

Si les réserves constituées au moyen de bénéfices non distribués ou de plus-values d'actif dues à l'industrie des associés le permettent, il est procédé périodiquement à l'augmentation du capital social.

Article 36

Si les réserves constituées au moyen de bénéfices non distribués ou de plus-values d'actif dues à l'industrie des associés le permettent, il est procédé périodiquement à l'augmentation du capital social.

Article R814-111

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 73

Le montant du capital social, le montant, le nombre et la répartition des parts sociales représentatives de ce capital ; 6° Le nombre des parts d'intérêts attribuées à chaque apporteur en industrie ; 7° L'affirmation de la libération totale ou partielle

Article R6223-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 66

avec, selon le cas, l'inscription à l'ordre dont il relève ; 2° La durée pour laquelle la société est constituée ; 3° L'adresse du siège social qui est celle du laboratoire ; 4° La nature et l'évaluation de chacun des apports des associés ; 5° Le