AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008007269
16 juin 1999
16 juin 1999
décider par arrêté du 19 mai 1989 de la validité des droits de pêche détenus par l'association agréée de pêche de Puyôo ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'ASSOCIATION AGREEE DE PECHE
Source officiellePage 2 sur 469
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007662752
27 avril 1979
27 avril 1979
ET DE PISCICULTURE DU PERSONNEL DE L'IMPRIMERIE DE LA BANQUE DE FRANCE DE LA FEDERATION DES ASSOCIATIONS DE PECHE ET DE PISCICULTURE DU PUY-DE-DOME ET DE MME X..., L'ARRETE EN DATE DU 16 AOUT 1973 DU
Source officielle