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LA QUALITE D'AGENT GENERAL ET COURTIER D'ASSURANCES, ONT PERSONNELLEMENT CONCLU AVEC ELLE, AVEC EFFET DE LA DATE MEME DE SA CONSTITUTION, UNE CONVENTION DITE D'"ASSOCIATION EN PARTICIPATION" AYANT, NOTAMMENT

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EN PARTICIPATION "EN VUE DE L'ADMINISTRATION ET DE LA REVENTE" DUDIT IMMEUBLE - ALORS QUE L'ASSOCIATION EN PARTICIPATION N'AYANT NI PERSONNALITE CIVILE, NI PATRIMOINE SOCIAL, LES IMMEUBLES APPORTES A

CO-PROPRIETAIRE D'UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION; "AUX MOTIFS QUE VAINEMENT IL SOUTIENT QUE CETTE SOMME VENAIT EN DEDUCTION DE LA CREANCE QU'IL AVAIT LUI-MEME SUR LA SUCCESSION DE SON ASSOCIE DECEDE

DANS LEURS CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, QUE LE CONTRAT D'ASSOCIATION EN PARTICIPATION DEVAIT ETRE RESPECTE PAR LE SEQUESTRE QUI A OUTREPASSE SES POUVOIRS EN CONSENTANT UN BAIL A METAYAGE ET QUE L'ATTITUDE

. - Personnes et activités imposables - Association en participation - Association constituée entre une société mère et ses filiales.

NON D'UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE L'ARRET ATTAQUE, QUI NE PRECISE AUCUNE DES BASES DE LA LIQUIDATION NE MET PAR LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE CONTROLER SI LES POUVOIRS

ALBERT ET LEON ONT NOTAMMENT SOUTENU QU'IL N'EXISTAIT AUCUNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION ENTRE EUX ET LA DAME Z... ; QU'A LA FIN DE L'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, ET APRES L'INTERVENTION

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (ORLEANS, 10 JANVIER 1973) D'AVOIR DESIGNE GOUVERNAIRE POUR PROCEDER AUX OPERATIONS DE LIQUIDATION DE L'ASSOCIATION

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