. - Personnes et activités imposables - Association en participation - Société gérant une association en participation dont elle est membre - Production de films.

. - Association en participation - Critères de l'association en participation.

de poids lourds, ont signé, respectivement les 27 août 1979 et 1er juin 1981 des conventions aux termes desquelles était créée, pour une durée de 4 ans, entre chacun d'eux et la société, une "association

Louis B..., ingénieur, un contrat d'association en participation en vue de la réalisation d'un lotissement dit "Plein Soleil" ; que ce contrat, qui a été exécuté, stipulait en son article XIII : "du fait

des SCI en dissolution de l'"association en participation" qui aurait existée entre les consorts de Santis-Milanolo, ainsi que des SCI ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 27 mai 1987) a dit qu'aucune

QUE PAR SUITE LA NOTIFICATION DES REHAUSSEMENTS LITIGIEUX ADRESSEE A L'ASSOCIATION EN PARTICIPATION Z...

. - Membres d'associations en participation.

ET SON FILS, M. , UNE SOCIETE EN PARTICIPATION POUR L'EXPLOITATION AU DOMAINE AGRICOLE DE APPARTENANT A M. ; QUE CETTE ASSOCIATION DEVAIT, EN VERTU DU CONTRAT, PRENDRE FIN LE 1ER JANVIER 1973, SAUF DISSOLUTION

general des impots; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953; Considerant que, par acte du 31 octobre 1960, a ete constituee entre les epoux ... et le sieur ... une association

ET RENE X ONT CONSTITUE UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION POUR GERER "A BOURSE COMMUNE", SOUS LA RAISON SOCIALE "BUREAU ANDRE X ", ETAIENT TITULAIRES ; QU'APRES LE DECES DU A...

. - Associations en participation - Opérations internes correspondant à des affaires taxables.

QUE, PAR UN ACTE EN DATE DU 30 AVRIL 1959, LA SOCIETE REQUERANTE ET DEUX AUTRES SOCIETES COMMERCIALES ONT CONSTITUE ENSEMBLE UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION DITE "ASSOCIATION EN PARTICIPATION DU SUD-EST

que Mme Y... a assigné la société ATECC, depuis en liquidation judiciaire, en résolution de la convention du 29 janvier 1990, en paiement de dommages-intérêts et, subsidiairement, en nullité de l'association

A L'IMPOT SUR LES SOCIETES, A RAISON DE LA PART DE BENEFICES TIREE PAR ELLE, EN TANT QU'ASSOCIEE, DE L'EXPLOITATION DE L'ASSOCIATION EN PARTICIPATION, ET, DANS LA MESURE OU LESDITS BENEFICES ETAIENT REPARTIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 21 JANVIER 1969) D'AVOIR JUGE QU'IL N'Y AVAIT PAS EU D'ASSOCIATION EN PARTICIPATION

. - Activités imposables - Association en participation - Existence d 'une individualité fiscale propre à l'association.

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 10 NOVEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ACCORDE A L'ASSOCIATION EN PARTICIPATION CONSTITUEE

ET DIRE QUE LA SARL "AUXILIAIRE DE REVETEMENTS ROUTIERS" ETAIT "L'ORGANE EXTERIEUR DE L'ASSOCIATION EN PARTICIPATION ET ETAIT DESTINEE A DONNER A CETTE ASSOCIATION LA PERSONNALITE JURIDIQUE QU'ELLE N'AVAIT