CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

18 725 résultats pour « associations de défense des consommateurs »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

9ème chambre 1ère section

662a9fecc8a1343b8cd626bd

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE Par acte d’huissier du 30 juillet 2021, -l’association « Association de Défense des Consommateurs

Source officielle

Page 2 sur 937

← PrécédentSuivant →
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100277

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

, qu'« une association de défense des intérêts des consommateurs ne peut agir en justice au titre de l'intérêt collectif des consommateurs et en réparation des préjudices directs et indirects occasionnés

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100590

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

1°/ qu'une association de défense des consommateurs, représentative au niveau national et agréée, peut agir devant une juridiction civile afin d'obtenir la réparation des préjudices individuels subis

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

66964125f5112d8edd057a7a

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE Par acte d’huissier du 26 août 2021, - l’association « Association de Défense des Consommateurs

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

668596d61d2b47a9d8cc0e39

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE Par acte d’huissier du 26 août 2021, - l’association « Association de Défense des Consommateurs

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110385

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

AAMOI avait bien vérifié le sérieux des témoignages d'adhérents litigieux et si, en tant qu'association se donnant pour mission de défendre les consommateurs, elle n'avait pas commis une faute en relayant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100672

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

dans l'ordonnance déférée, et relative aux actions en justice des associations de défense des consommateurs ; qu'il sera seulement rappelé que l'article R. 423-3 du code de la consommation, devenu R.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007713114

Admin. suprême

22 octobre 1986

22 octobre 1986

DES BOUCHES-DU-RHONE, devant le tribunal administratif de Marseille : Considérant que l'association requérante a pour objet exclusif la défense des consommateurs ; que si le permis litigieux a pour objet

Source officielle
CA

Avis

CADA:20094292

Appel

22 décembre 2009

22 décembre 2009

Monsieur F., pour "Te Tia Ara ", association de défense des consommateurs polynésiens, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 novembre

Source officielle
CC

civ1

613720a9cd580146773ed16c

Cassation

31 mars 1987

31 mars 1987

d'une part, elle aurait laissé sans réponse les conclusions où ils faisaient valoir que la délivrance de l'assignation avait été retardée par l'intervention, à leur demande, auprès du vendeur, d'une association

Source officielle
CC

cr

6079a8509ba5988459c4c999

Cassation

30 janvier 1995

30 janvier 1995

de publicité mensongère, a déclaré recevables les constitutions de partie civile des associations suivantes : Organisation générale des consommateurs, Orgeco, Association de défense des consommateurs

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100300

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

son agrément en tant qu'association de défense de consommateurs, que l'association a menti notamment sur la situation géographique de son activité, sur l'identité de son président de fait non habilité

Source officielle
TJ

Chambre 02

677d7acab032d83cfd3e6c93

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

* * * Par acte signifié le 3 août 2021, l’Association de Défense de Consommateurs de France (ci-après l’ADC France), Mme [B], M. [P], Mme [A], Mme [E], M. [E], Mme [I] et M.

Source officielle
CC

soc

61372182cd580146773f45e9

Cassation

15 mai 1991

15 mai 1991

et la procédure, Mme Y... a été engagée, le 1er septembre 1981, en qualité de journaliste par la société Editions de l'Etoile ; que différentes conventions ont été passées entre cette société et l'Association

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

Gorraiz Lizarraga et autresc/Espagne

ECLI:CEDH:001-205116

Admin. suprême

14 septembre 2020

14 septembre 2020

octobre 2020   TROISIÈME SECTION Requête n o 77039/12 TEST-ACHATS contre la Belgique introduite le 27 novembre 2012 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne l’action en justice introduite par une association

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034900530

Admin. suprême

9 juin 2017

9 juin 2017

Considérant que l'Institut national de la consommation, établissement public national à caractère économique et commercial, a pour mission, en application des dispositions du code de la consommation, de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210095

Cassation

8 février 2018

8 février 2018

Anti-Arnaques, association de défense de consommateurs, d'avoir mentionné dans un article intitulé : "Loteries et cadeaux par correspondance : la liste noire des catalogues à éviter", mis en ligne sur

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037966248

Admin. suprême

31 décembre 2018

31 décembre 2018

. / L'engagement d'une procédure d'avis en application du présent article est rendu publique dans les cinq jours ouvrables, afin de permettre aux associations de défense des consommateurs agréées au niveau

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2215037_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2022, Mme A, représentée par l'association de défense des consommateurs Paris Nord Est, demande au tribunal d'enjoindre au préfet

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101170

Cassation

19 novembre 2009

19 novembre 2009

; Sur le premier moyen : Vu les articles R. 411 1et R. 411 4 du code de la consommation ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'action de la CLCV, association nationale, agréée pour la défense

Source officielle