AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre 1ère section
662a9fecc8a1343b8cd626bd
24 avril 2024
24 avril 2024
JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE Par acte d’huissier du 30 juillet 2021, -l’association « Association de Défense des Consommateurs
Source officiellePage 2 sur 937
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100277
30 mars 2022
30 mars 2022
, qu'« une association de défense des intérêts des consommateurs ne peut agir en justice au titre de l'intérêt collectif des consommateurs et en réparation des préjudices directs et indirects occasionnés
Source officielle