COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n°: K 21-17.251 Demandeur: l'association de Défense des consommateurs de Lorraine Défendeur: l'union Fédérale des consommateurs

de défense des consommateurs et usagers de Calonne-sur-la-Lys ; RENVOIE l'Association de défense des consommateurs et usagers de Calonne-sur-la-Lys et la communauté de communes Communauté Artois Lys

Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'association de défense des consommateurs du centre-ville de Reims, dont le siège est situé 1

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OReins Pourvoi n° : K 21-17.251 Demandeur : l'association de Défense des consommateurs de Lorraine Défendeur : l'union Fédérale des consommateurs

DE DEFENSE DES CONSOMMATEURS DU CENTRE-VILLE DE REIMS ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 19 septembre 2011, par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES CONSOMMATEURS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association de défense des consommateurs et d'assistance familiale (ADCAF), association

Aux termes de l'article L. 811-1 du code de la consommation : " Les associations de défense des consommateurs peuvent être agréées après avis du ministère public. / Les conditions dans lesquelles ces associations

JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE Par acte d’huissier du 29 juillet 2021, - l’association « Association de Défense des Consommateurs

JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE Par acte d’huissier du 29 juillet 2021, - l’association « Association de Défense des Consommateurs

« Association de Défense des Consommateurs » (ADC) France, - M.

de maisons individuelles, a été agréée par arrêté préfectoral du 6 janvier 2006 en qualité d'association de défense des consommateurs.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté une association de défense des consommateurs (l'UFC 38, l'exposante) de sa demande en annulation de la clause

[L] [N] d’une part à la société ING Bank France d’autre part, enregistrée sous le numéro RG 21/11003, - la deuxième opposant l’association de défense des consommateurs ADC France et M.

JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE Par acte d’huissier du 30 juillet 2021, - l’association « Association de Défense des Consommateurs

JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE Par acte d’huissier du 30 juillet 2021, -l’association « Association de Défense des Consommateurs

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'ordonnance attaquée d'avoir arrêté l'exécution provisoire du jugement entrepris qui, à la demande d'une association de défense des consommateurs (l'UFC

JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE Par acte d’huissier du 30 juillet 2021, -l’association « Association de Défense des Consommateurs

JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE Par acte d’huissier du 30 juillet 2021, -l’association « Association de Défense des Consommateurs