; Sur le moyen unique : Attendu que l'Institut de sélection animale, entreprise agricole sous forme de société anonyme, fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 5 juin 1992) de l'avoir déclarée assujettie

Leurs indemnités de fonction sont assujetties aux cotisations de sécurité sociale ...'

d'autres contributions ; que n'est dès lors pas confiscatoire, ni contraire à l'égalité des cotisants devant la nécessaire participation de tous au financement de l'assurance maladie, le dispositif qui assujettit

qu'il résulte des constatations de l'arrêt que, aux termes du contrat d'assurance, seule la production par l'assuré d'une attestation de l'administration fiscale établissant que celui-ci n'était pas assujetti

Selon ce texte, sont exonérées de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement les acquisitions d'immeubles réalisées par une personne assujettie au sens de l'article 256 A, lorsque l'acte

, l'engagement de construire ; que dès lors les conditions du régime de faveur n'étaient plus remplies ; qu'en jugeant pourtant qu'en l'espèce, il est établi que la société Les Hauts de la Vigne, assujettie

devaient être considérés dans une situation de subordination juridique à son égard, de sorte que « l'existence d'une relation de travail entre ces salariés polonais et la société étant établie, l'assujettissement

sujétion n'était soumise à cotisations que dans la limite de son montant soumis à retenue pour pension, quand il résultait clairement et précisément des explications données dans ce courrier que son assujettissement

participation au paiement de la contribution sociale de solidarité ; qu'en énonçant que les sociétés en participation, dès lors qu'elles exploitent une entreprise, remplissent les conditions pour être assujetties

participation au paiement de la contribution sociale de solidarité ; qu'en énonçant que les sociétés en participation, dès lors qu'elles exploitent une entreprise, remplissent les conditions pour être assujetties

[K], résident d'Allemagne, pouvaient être salariées en France et dès lors assujetties au régime général et qu'il incombait à la société de produire, ce qu'elle ne faisait pas, tous documents propres à

Sud-Ouest fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 24 janvier 1994) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L.651-1 du Code de la sécurité sociale qu'une société n'est pas assujettie

Sud-Est fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 25 novembre 1993) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L.651-1 du Code de la sécurité sociale qu'une société n'est pas assujettie

Screg-Ouest fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 2 mars 1994) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 651-1 du Code de la sécurité sociale qu'une société n'est pas assujettie

, de l'une des facultés de rachat exceptionnelles prévues aux troisième à septième alinéas de l'article L. 132-23 du code des assurances n'entrent pas dans le revenu imposable et ne sont donc pas assujetties

X... relevait de la Convention collective nationale des services de l'automobile à laquelle était assujettie la SIAP, dans laquelle travaillait le salarié, aux motifs erronés que la SIAP, filiale de PSA

2001) l'a déboutée de son recours ; Attendu que la société Conseils Réunis fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi alors, selon le moyen, que l'article L. 651-1 du Code de la sécurité sociale assujettit

qu'elle était un professionnel du secteur équin, sans constater qu'elle procédait à des ventes à titre habituel et professionnel, la cour d'appel a violé l'article 1645 du code civil ; 4°/ qu'est assujettie