pendant six mois pour défaut d'assurance professionnelle pour l'année 1994 ; 2°) à titre subsidiaire, lui accorde le bénéfice de l'amnistie prévue par la loi du 3 août 1995 ; 3°) condamne le conseil

B... à la demande, faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 17 juin 2002 par Mmes A..., de mettre en cause son assurance professionnelle, que ces dernières ont été amenées à délivrer

[Z] de sa demande de 1 295 euros pour remboursement des licences et assurances professionnelles 2021 et 2022. Condamné la SARL [1] à payer à M.

Le mandataire judiciaire a également exposé que l'assurance professionnelle de la société débitrice était à jour.

La comptabilité a également été produite, mais il manque encore une attestation d'assurance professionnelle valide. Par conséquent, il est sollicité un maintien de la période d'observation. M.

a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 1792 dudit code ; 3 / que le maître d'oeuvre, tenu envers le maître de l'ouvrage d'une obligation générale d'assistance, doit vérifier l'assurance

Y... ne justifie pas que son assurance professionnelle avait été prise en charge par l'association, il apparaît néanmoins que la qualification retenue par les parties n'est pas exacte et qu'il convient

Umit X... avait manqué à son obligation de loyauté en débutant une activité professionnelle concurrente de son employeur avant la fin de son contrat de travail aux motifs qu'il avait obtenu une assurance

Il a déclaré bénéficier d'une assurance professionnelle en cours de validité et s'est engagé à ne pas débuter de chantier sans assurance.

Il a également précisé que l'assurance professionnelle était à jour. Le juge commissaire a été entendu en son avis favorable au maintien de la période d'observation.

réquisition soutenues à l'audience, le ministère public a donné un avis défavorable à la demande en faisant valoir que les salariés ont été licenciés le 14 avril 2025 et que l'appelante ne justifie d'aucune assurance

l'instance d'appel engagée contre ce jugement, puis s'en étant désistés, une ordonnance constatant l'extinction de l'instance a été rendue ; que déclarant n'avoir eu connaissance de l'existence d'une assurance

Il est également rappelé l'existence de dettes à l'égard de créanciers chirographaires et qu'il n'est pas justifié d'une assurance professionnelle à jour.

, et d'autre part, le préjudice qui en était résulté, à savoir la résiliation de son contrat d'assurance professionnelle et l'impossibilité qui s'en était suivie, de trouver une compagnie acceptant de

Outre l’absence de motif légitime démontré par la société SMABTP, la société GENERALI, ès qualités d’assureur de Madame [P], soutient essentiellement que le contrat d’assurance professionnelle souscrit

Il demande au tribunal de débouter la compagnie d’assurance CARDIF IARD, d’ordonner une expertise et de condamner la compagnie d’assurance CARDIF IARD au paiement : d’une provision de 5 000 € à Monsieur

juin 2008), que Mme X..., maître de l'ouvrage, a, suivant devis des 28 septembre 2000, 6 et 10 janvier 2001, confié à la société SGDT, depuis lors en liquidation judiciaire, assurée selon "contrat d'assurance

professionnelle alors qu'il a pu obtenir une assurance professionnelle couvrant son activité pour la période du 16 novembre 2021 au 16 novembre 2022 et que, par ailleurs, l'intégralité du passif déclaré