La débitrice doit également justifier d'une attestation d'assurance professionnelle en cours de validité. Mme [A] [Y] [C] [V] [T], représentante légale de l'EURL J.A.

Selon l'arrêt attaqué (Bourges, 28 avril 2022), par contrat à effet du 1er janvier 2014, la société Catoire-Semi a souscrit une assurance professionnelle « tous risques sauf » auprès de la société Mutuelles

[R], appartenant à la société Sailliers de Bourgogne, et assuré par la société caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de Rhône-Alpes-Auvergne, dite Groupama (l'assureur) selon un contrat d'assurance

Lyon, 14 octobre 2014), que M. et Mme [M] ont confié la construction d'une maison à la société STI ingénierie (la société STI), en qualité de contractant général, laquelle avait souscrit une police d'assurance

Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 6 octobre 2022), par contrat prenant effet le 1er juillet 2005, la société Ater a souscrit, par l'intermédiaire d'un courtier, une assurance professionnelle « tous risques

contrat prenant effet le 1er janvier 2018, la société Lacmé, agissant tant pour son compte que pour celui des sociétés Batilac, [O] et Lacmé holding, a souscrit, par l'intermédiaire d'un courtier, une assurance

professionnelle obligatoire est un délit instantané, qui se prescrit à compter du jour de sa commission ; que Yannick X... ayant omis de souscrire un contrat d'assurance professionnelle dés octobre 1999

L'attestation d'assurance professionnelle de l'architecte est jointe au présent contrat » ; qu'ainsi cette clause d'exclusion de solidarité était cantonnée aux seules hypothèses dans lesquelles l'architecte

le 20 mai 1998 à temps partiel pour 25 heures portées ultérieurement à 31 heures, du fait de la vente des locaux privés en 1999, a partagé son temps à compter du 1er août 2000 entre les locaux professionnels

X..., boulanger, était locataire de locaux comportant une partie à usage commercial au rez-de-chaussée et une partie à usage d'habitation au premier étage ;qu'il a souscrit une assurance professionnelle

devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin de voir constater qu’ils ont consigné sur le compte CARPA la somme de 3 051,08 euros, ordonner la communication des coordonnées de l’assurance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi principal : Vu l'article L. 113-9 du code des assurances ; Attendu, selon

débiteur a été convoqué à l'audience de ce jour par commissaire de justice et confirme la demande de conversion en liquidation judiciaire du fait que le débiteur n'a pas apporté de justificatif de son assurance

traditionnel ; qu'elle a effectué de 1994 à 1996 un stage à l'hôpital de l'académie de Chine de médecine traditionnelle chinoise ; qu'elle exerce en France depuis 2002 et a régulièrement obtenu une assurance

En second lieu, si le requérant soutient que la société France de Garde et Protection est à jour de ses cotisations sociales et de son assurance professionnelle, il ressort des termes de la décision attaquée

poursuite de l'activité afin de permettre à l'entreprise débitrice d'examiner sa rentabilité et de faire le point sur le montant du passif déclaré sous réserve de la communication de l'attestation d'assurance

[U] était débiteur : - au titre de l'année 2014 de la prime d'assurance professionnelle pour 1 150 € et de l'assurance prévoyance pour 130 €, - au titre de l'année 2015 de la prime d'assurance professionnelle

ordonné à la Société ASTEREN de communiquer, sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé un délai d’un mois suivant la signification de l’ordonnance à intervenir, l’intégralité des contrats d’assurance