Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 271 résultats pour « assurance sur corps fluviale »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 271 résultats pour « assurance sur corps fluviale »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L5312-17-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 41
Lorsqu'un grand port fluvio-maritime est substitué à un port fluvial, un décret en Conseil d'Etat pris après enquête publique peut, pour le secteur fluvial, prononcer la substitution de cet établissement public à des collectivités territoriales ou établissements
Article R4421-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 27
Les personnes physiques mentionnées à l'article R. 4422-9 qui souhaitent créer une activité de transport fluvial de marchandises, diriger une entreprise de transport fluvial de marchandises ne satisfont pas à l'exigence d'honorabilité professionnelle
Article R4422-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 23
Les personnes physiques mentionnées à l'article R. 4422-9 qui souhaitent créer une activité de transport fluvial de passagers ou diriger une entreprise de transport fluvial de passagers ne satisfont pas à l'exigence d'honorabilité professionnelle lorsqu'elles
Article A4231-2-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 80 > 21
La demande de renouvellement des certificats de qualifications et des attestations doit être formulée auprès de l'autorité compétente selon les modalités définies dans le formulaire de demande accessible par le portail fluvial dédié aux professionnels
Article R6154-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 10
Les praticiens hospitaliers qui exercent une activité libérale cotisent au régime de retraite complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaires des assurances
Article 2
Sont considérés comme ressortissants de la caisse nationale d'allocations familiales de la navigation intérieure : - les travailleurs salariés et travailleurs indépendants de la navigation fluviale appartenant au personnel navigant ; - les représentants
Article A4231-2-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 80 > 19
d'agrément pour dispenser la formation pour l'obtention des certificats de qualification est transmise par l'organisme de formation au ministère chargé des transports selon les modalités définies dans le formulaire de demande accessible par le portail fluvial
Article D4314-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 74
dont la gestion est confiée aux ports autonomes fluviaux ou relevant du secteur fluvial d'un grand port fluvio-maritime, tel qu'il est défini par les dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres ; 5° Du domaine public fluvial inclus
Article A4231-5-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 80 > 19
La demande en vue de l'obtention d'un livret de service de conducteur doit être adressée à l'autorité compétente selon les modalités définies dans le formulaire accessible par le portail fluvial dédié aux professionnels de la voie d'eau à l'adresse :
Article R4316-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 58
Les titulaires de titres d'occupation ou d'utilisation du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France qui implantent ou exploitent des ouvrages destinés à la prise ou au rejet d'eau, ou d'autres ouvrages hydrauliques destinés à prélever
Article D422-105
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 02 > 64
L'adjudication a lieu publiquement par-devant le préfet ou son représentant, assisté du gestionnaire du domaine public fluvial et du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, du directeur
Article 5.2
La direction des transports ferroviaires et fluviaux et des ports comprend :
Article L146-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 82
La section des assurances sociales de la chambre de discipline des pharmaciens est une juridiction.
Article R4611-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 32
Lorsqu'il n'est plus satisfait aux conditions énoncées dans la présente section, l'autorisation d'exercer la profession de transporteur fluvial est retirée par une décision motivée, prise après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations
Article D5341-77
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 79 > 12
Dans chacune des zones mentionnées à l'article D. 5341-75, sont affranchis de l'obligation du pilotage : 1° Les bateaux et engins flottants fluviaux dont la longueur, la largeur et le tirant d'eau maximal sont inférieurs à des limites fixées, pour la
Article L5312-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 60
La circonscription d'un grand port fluvio-maritime est composée d'un secteur maritime, qui correspond à la circonscription d'un ou plusieurs grands ports maritimes et d'un secteur fluvial, qui correspond à celle d'un ou plusieurs ports fluviaux, selon
Article 20-2
La demande en vue de l'obtention du certificat de qualification d'expert en navigation avec passagers doit être adressée à l'autorité compétente selon les modalités définies dans le formulaire accessible par le portail fluvial selon les modalités définies
Article R*421-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 54
code, en raison de leur nature, sauf lorsqu'ils sont implantés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques : a) Les murs de soutènement ; b) Tous les ouvrages d'infrastructure terrestre, maritime, fluviale
Article 22
Les comptes de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles sont arrêtés et approuvés par le ministre chargé du budget.L'ensemble des biens immobiliers et mobiliers de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles à cette date, y compris
Article 8
Les candidats aux épreuves du certificat restreint de radiotéléphoniste du service mobile maritime et du certificat restreint de radiotéléphoniste du service mobile fluvial doivent acquitter un droit d'examen non remboursable dont le montant est fixé
Page 2 · 9 271 résultats