AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb2bbd3db21cbdd8d004
11 décembre 2008
11 décembre 2008
dans la branche marchandises transportées, poursuivre et recevoir le paiement de toute créance payable à la société - les conditions particulières de la police d'assurance ad valorem souscrite par
Source officiellePage 2 sur 4
1ère Chambre civile
679336b2cc9763289b725120
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Toute déclaration de valeur indiquée sur le document de transport par le donneur d'ordre vaudra acceptation d'un complément d'assurance « ad valorem » facturé par le prestataire au taux de : 0,10% ».
Source officielle