. ; qu'un arrêt a assorti l'obligation d'exécuter les travaux d'une astreinte ; qu'un juge de l'exécution ayant ordonné, après une première liquidation, une astreinte définitive, M. Y... a assigné M.

X... a été condamné sous astreinte définitive à ne plus utiliser son établissement comme cabaret-dancing, le seul commerce autorisé étant celui de café-restaurant avec fermeture à 23 heures ; que les consorts

fixation d'une astreinte définitive ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir liquidé l'astreinte provisoire prononcée par l'arrêt

Y..., sous peine d'une astreinte définitive de mille (1 000) francs par jour de retard, cette astreinte ne devant commencer à courir que sous réserve de la remise à M.

R... qui a saisi un juge de l'exécution aux fins de liquidation de l'astreinte et de fixation d'une astreinte définitive ; Attendu que M.

à l'expiration du délai de trois mois de la signification de la décision, le syndicat a obtenu la liquidation de l'astreinte et le prononcé d'une astreinte définitive ; Vu les articles L. 131-1, L. 131

à une astreinte définitive prononcée par un jugement revêtu, à la date d'entrée en vigueur de cette loi, de l'autorité de la chose jugée ; que dès lors, en jugeant que devait être liquidée comme une astreinte

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 mai 2019) rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 20 avril 2017, pourvoi n° 15-26.499), un arrêt du 16 janvier 1988 a condamné sous astreinte définitive M.

H... avait exécuté l'obligation ainsi ordonnée sous astreinte et débouter les époux S... de leur nouvelle demande d'astreinte définitive, l'arrêt attaqué, tout en constatant que le tribunal avait condamné

X... aux époux Z..., ordonné à ceux-ci de supprimer sous astreinte provisoire un portail et de le remplacer par un portillon, et leur avait interdit, sous astreinte définitive par infraction constatée,

liquidant à un certain montant l'astreinte et que retenant que cette dernière disposition n'avait pas été exécutée a prononcé pour son exécution une astreinte définitive ; Attendu qu'il est fait grief

l'astreinte définitive, alors que, selon le pourvoi, les astreintes fixées pour obliger l'occupant à quitter les lieux doivent toujours avoir un caractère comminatoire, aux termes de la loi du 21 juillet

Versailles le 11 mars 1985, le conseil de prud'hommes a condamné la société à délivrer au salarié des bulletins de paie du mois d'août au mois d'octobre 1981, au plus tard le 15 novembre 1982, sous peine d'astreinte

l'a, par acte du 12 novembre 1987, assigné en liquidation de cette astreinte définitive de 200 francs par jour de retard ; Attendu que M.

[N] a été définitivement condamné à restituer à Mme [X] un ensemble de biens mobiliers, sous astreinte provisoire de 40 euros par jour de retard passé un délai de deux mois à compter de la signification

à son profit et la fixation d'une astreinte définitive, la SCI Hameau de Fanny l'a assigné par acte du 24 mars 2015 devant un juge de l'exécution, sans signifier l'assignation à l'association Tutélaire

prononcée à l’encontre de cette dernière et fixer une nouvelle astreinte définitive.

l'objet de sanctions disciplinaires en 1986 et 1987 ; que, par jugement du 27 octobre 1987, le conseil de prud'hommes a annulé ces sanctions et ordonné leur suppression des dossiers des salariés sous astreinte