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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 399 résultats pour « astreinte definitive »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R1435-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 42 > 81
Les astreintes sont liquidées au moins une fois chaque année.
Article 22
Lorsque la formation restreinte a prononcé une sanction pécuniaire devenue définitive avant que le juge pénal ait statué définitivement sur les mêmes faits ou des faits connexes, celui-ci peut ordonner que l'amende administrative s'impute sur l'amende
Article 7
Dans les services où le recours aux astreintes est lié à l'activité habituelle, les modalités de compensation sont mises en oeuvre dans les conditions suivantes : - pour une semaine complète de sept jours, du lundi au lundi, les astreintes donnent lieu
Article 3
Les temps d'intervention résultant d'un rappel sur astreinte incluent :
Article Annexe
(1) Une astreinte de semaine couvre une période de 7 jours sur 7.
Article 2
La compensation en temps d'une astreinte ou d'une intervention s'effectue selon les modalités suivantes : Compensation d'astreinte
Les directeurs généraux de centre régional des œuvres universitaires et scolaires sont astreints à résider au lieu d'exercice de leurs fonctions.
Article D6124-249
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 33 > 99
La présence d'un psychiatre est assurée sur site ou en astreinte dans des délais d'intervention compatibles avec la sécurité des soins.
Article 491
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 71
Le juge des référés qui assortit sa décision d'une astreinte peut s'en réserver la liquidation. Il statue sur les dépens.
Article 6
Les équipes cynophiles sont astreintes à suivre des sessions de perfectionnement et de recyclage. Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe la périodicité de ces sessions.
Article L6143-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 44 > 47
Les amendes et astreintes prononcées au titre des articles L. 6143-28 à L. 6143-35 sont proportionnées à la gravité des manquements constatés.
Article L523-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 14 > 47
En cas de manquement aux obligations prévues aux articles L. 523-1 et L. 523-2, l'autorité administrative peut ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 3 000 € et une astreinte journalière de 300 € courant à partir de la notification de la décision
Les astreintes peuvent donner lieu à perception d'indemnités calculées dans la limite de 9 % du montant de l'indemnité horaire de base du grade.
Article 1
Les taux d'indemnisation de la permanence des soins assurée sur place, des astreintes à domicile et des déplacements exceptionnels figurant aux articles 13 et 14 de l'arrêté du 30 avril 2003 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : I.
Article 5
Les membres du corps de la conservation des musées de France sont astreints à résider dans la ville où s'exerce leur activité, sauf autorisation accordée par le ministre.
Article R151-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 16
Le montant journalier d'une astreinte prononcée en application de l'article L. 151-3-1 ne peut excéder cinquante mille euros.
Article R31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 33 > 21
Les astreintes prévues à l'article L. 63 sont recouvrées par les comptables de la direction générale des finances publiques, sur réquisition du ministre intéressé ou de son délégué.
Article R613-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 47 > 45
L'entreprise de transport de fonds n'est pas astreinte à y faire figurer sa raison sociale.
Astreintes : Astreinte de sécurité, dans la limite de 52 semaines par an et par zone : 149,48 euros par semaine complète. 109,28 euros du vendredi soir au lundi matin. 45,73 euros du lundi matin au vendredi soir. 34,85 euros un samedi. 43,38 euros un
Conformément à l'article 4 du décret du 21 janvier 2002 susvisé, les montants de rémunération forfaitaire des astreintes sont fixés comme suit : Nature des astreintes Période Montant (en euros) Fin de semaine : samedi, dimanche
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