communauté éducative est autorisé par le conseil d'administration, après dépôt auprès du directeur de l'établissement public local, d'une copie des statuts de l'association, sous réserve que leur objet et leur activité soient compatibles avec les principes

Article L115-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 08

Code du patrimoine

échéant au nom d'un groupe humain demeurant présent sur son territoire et dont la culture et les traditions restent actives ; 2° Les restes humains concernés sont ceux de personnes mortes après l'an 1500 ; 3° Les conditions de leur collecte portent atteinte

Article L4126-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 92 > 06

Code de la défense

Les statuts ou l'activité d'une association professionnelle nationale de militaires ne peuvent porter atteinte aux valeurs républicaines ou aux principes fondamentaux de l'état militaire mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article L. 4111-1 ni aux

Article 1015

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 21 > 21

Code de procédure civile

En ce cas, le président de la formation ou le ou les rapporteurs précisent les chefs du dispositif de la décision attaquée susceptibles d'être atteints par la cassation et les points sur lesquels il pourrait être statué au fond.

Article 514-3

—

Les règles du marché fixent les principes applicables en matière de suspension et de retrait des négociations.

Article R631-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 27

Code de la sécurité intérieure

Les personnes morales et leurs dirigeants s'interdisent toute prospection de clientèle à l'aide de procédés ou de moyens allant à l'encontre de la dignité de la profession et susceptibles de porter atteinte à son image.

Article A36-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 46

Code de procédure pénale

. - L'infraction pénale : Les éléments constitutifs de l'infraction : l'élément légal, l'élément matériel, l'élément moral ; La classification des infractions et l'organisation judiciaire en matière pénale ; Les principes généraux de la responsabilité

Article Annexe II

—

PRINCIPES DES ORIENTATIONS ET SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES DES SIF 1. Orientations SIF Les orientations SIF visées à l'article 3 respectent les principes suivants : 2.

Article L314-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 33

Code de la consommation

La manière dont les prêteurs rémunèrent leur personnel et les intermédiaires de crédit ne porte pas atteinte aux obligations mentionnées à l'article L. 314-22.

Article L45-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 35

Code des postes et des communications électroniques

Dans le respect des principes rappelés à l'article L. 45-1, l'enregistrement ou le renouvellement des noms de domaine peut être refusé ou le nom de domaine supprimé lorsque le nom de domaine est : 1° Susceptible de porter atteinte à l'ordre public ou

Article L163-1-A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 78

Code de l'environnement

, de restauration ou de renaturation, dans le respect des principes définis au même I.

Article D322-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 50 > 16

Code de la sécurité intérieure

Lorsqu'un même jeu de loterie fait appel à la fois aux principes de répartition et de contrepartie, chaque partie du jeu est soumise au respect des principes correspondants.

Article D322-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 50 > 16

Code de la sécurité intérieure

Lorsqu'un même jeu de pari sportif fait appel à la fois aux principes de répartition et de contrepartie, chaque partie du jeu est soumise au respect des principes correspondants.

Article 30

—

Ils exercent leurs fonctions dans le respect du principe de laïcité. A ce titre, ils s'abstiennent notamment de manifester leurs opinions religieuses. Ils sont formés à ce principe.

Article 42-10

—

à l'un au moins des principes mentionnés aux articles 1er, 3-1 ou 15.

Article L111-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 63

Code de l'énergie

Lorsque leur effectif atteint le seuil d'assujettissement prévu à l'article L. 2323-20 du code du travail, ils établissent également, pour chacune de ces activités, un bilan social.

Article Annexe I

—

PROGRAMME DES ÉPREUVES POUR L'ACCÈS AU PREMIER GRADE Organisation constitutionnelle et administrative de la France et principes de l'action administrative : II. ― Programme de la branche gestion administrative générale Organisation constitutionnelle

Article 223 VO ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 38

Code général des impôts

Une transaction entre entités constitutives situées dans des Etats ou territoires différents est comptabilisée pour le même montant, le cas échéant après correction, par les entités parties à la transaction et respecte le principe de pleine concurrence

Article L111-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 90

Code de l'énergie

. 111-84, ainsi que toute modification ultérieure de ces règles, périmètres ou principes sont approuvées par la Commission de régulation de l'énergie.

Article L111-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 90

Code de l'énergie

. 111-88, ainsi que toute modification ultérieure de ces règles, périmètres ou principes sont approuvées par la Commission de régulation de l'énergie.

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