conformes aux attributions du salarié, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 19°/ que M.

F... avait déjà fait l'objet d'une sanction ; qu'en outre, les explications données par Mme M... sur la tardiveté de sa plainte méritent d'être prises en considération, puisqu'elle a clairement indiqué

du 21 décembre 1992 relatif aux modalités d'attribution de certains titres et cartes aux anciens combattants et victimes de guerre et modifiant notamment le code des pensions militaires d'invalidité et

X... a été engagé en qualité de contremaître à compter du 15 décembre 1986 par l'imprimerie coopérative ouvrière (SCOP ICO) ; que le 22 avril 2006, il a été victime d'un accident de la voie publique à

X... a déposé une demande d'attribution du titre de combattant volontaire de la résistance le 10 septembre 1980 ; que le ministre soutient sans être contredit que les services rendus dans la résistance

Ces mesures, à l'exception de la saisie-attribution faite par Mme A... le 16 juillet 1993 qui a été validée pour la somme de 180.000F, n'ont pas fait l'objet de contestations.

Le contredit est donc recevable en la forme.

cette société lors du vote de chacune des subventions dont le remboursement est demandé et que les infractions de faux et usage n'ont en rien influencé la décision de la commune dans le cadre de l'attribution

d'une contrepartie soit sous forme de repos soit financière.

Y..., a été victime d'un accident du travail le 17 janvier 1994 ; qu'après avoir pris en charge cet accident au titre professionnel, la caisse primaire d'assurance maladie a fixé le taux d'incapacité permanente

dans l'attribution, au bénéfice du Crédit Municipal de Paris, de titres mobiliers dont la valeur, soumise aux aléas de la Bourse, échappait à l'action du prévenu et alors qu'il n'est nullement démontré

conclusions, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christian Y... coupable de corruption passive d'ingérence ; " aux motifs que " les faits, objet

..., engagé le 15 février 1998 en qualité de distributeur d'imprimés publicitaires par La Poste, a exercé à compter de septembre 2000 plusieurs mandats de représentation du personnel ; qu'ayant été l'objet

l'existence d'un harcèlement moral, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que les attestations de cinq salariés de la société relatant avoir été victimes

somme de 43 595,57 euros alors, selon le moyen : 1°/ que la prescription d'une action en responsabilité ne court qu'à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime

C, victime indirecte de la prise en charge fautive de Mme D par l'AP-HP en décembre 2018.

L'article 3 du même décret dispose que : " La décision d'attribution de l'aide est prise, dans la limite des crédits prévus à ce titre au budget de l'Office national des anciens combattants et victimes

Il informe la victime de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle de la notification au médecin mandaté par l'employeur par tout moyen permettant d'établir sa date certaine de réception "