LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ETAIT FONDEE A DECIDER QUE LA MODIFICATION DE LA DUREE DU TRAVAIL NE RELEVAIT PAS DE LA DECISION DU COMITE D'ETABLISSEMENT, LEQUEL N'AVAIT, EN CE DOMAINE, QUE DES ATTRIBUTIONS

  Luxembourg (arrêt du 29 septembre 1995, série A n o 326), du fait que le Conseil d'Etat cumule des attributions consultatives et juridictionnelles, ainsi que du principe de la «   double affectation

termes de l'article L. 2312-15 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 22 septembre 2017 : " Le comité social et économique émet des avis et des voeux dans l'exercice de ses attributions

Le comité social et économique mis en place dans les entreprises d'au moins cinquante salariés exerce également les attributions prévues à la section 2. 5.

transmise aux institutions représentatives du personnel était suffisante pour qu'elles puissent émettre un avis ; qu'en tout état de cause, le projet de création de la future entité n'entre pas dans les attributions

l'injonction qu'il lui est demandé de prononcer, Vu les observations écrites déposées le 21 octobre 2002 par le Conseil de la concurrence, observant notamment que les avis qu'il rend dans le cadre de ses attributions

Aux termes de l'article L. 2312-15, alinéas 1 et 2, le comité social et économique émet des avis et des vœux dans l'exercice de ses attributions consultatives.

Selon l'article L. 2312-15 du code du travail, le comité social et économique émet des avis et des voeux dans l'exercice de ses attributions consultatives.

La discussion porte sur la répartition des attributions entre comité d'établissement et comité central d'entreprise pour ce type de consultation périodique avec recours à un expert-comptable.

prévoit l'existence, dans chaque département, d'un comité technique composé de représentants de la collectivité territoriale et de son personnel, auquel l'article 33 de la même loi confère de larges attributions

compter de la signification de son arrêt, sous astreinte, alors selon le moyen : 1°/ que, de première part, le délai à l'expiration duquel le comité d'entreprise est réputé, dans l'exercice de ses attributions

matière de formation est élaborée au niveau de la direction générale et que la limitation des pouvoirs du chef d'établissement est opposable au comité d'établissement qui ne peut dès lors avoir d'attributions

Aux termes de l'article L. 2315-38 du code du travail, la commission santé, sécurité et conditions de travail se voit confier, par délégation du comité social et économique, tout ou partie des attributions

liste des membres du Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire était établie pour cinq ans, les dispositions précitées de ce décret ne faisaient pas obstacle, eu égard aux attributions

Aux termes de l'article R. 4614-5-3 du code du travail, pour l'exercice de ses attributions consultatives mentionnées à l'article L. 4612-8, à défaut d'accord, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions

Aux termes de l'article L. 2315-38 du code du travail, la commission santé, sécurité et conditions de travail se voit confier, par délégation du comité social et économique, tout ou partie des attributions

La discussion porte sur la répartition des attributions entre comité d'établissement et comité central d'entreprise pour ces consultations périodiques avec recours à un expert-comptable.

Par ailleurs, il résulte de l'article L. 2312-15 du code du travail que, dans le cadre de ses attributions consultatives, le comité social et économique peut, s'il estime ne pas disposer d'éléments suffisants

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon les articles L2312-15 et L 2312-16 du code du travail, le comité social et économique dispose, pour émettre des voeux et des avis dans l’exercice de ses attributions consultatives

Selon l'article L. 2312-15 du code du travail, le comité social et économique émet des avis et des vœux dans l'exercice de ses attributions consultatives.