Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 442-8 du Code du commerce, L. 2112-2 du Code général des collectivités territoriales (anciennement article L. 131-2 du Code des communes

à responsabilité limitée Sogimar et la société anonyme Les Relais bleus Antilles, notamment, ont constitué la société anonyme Les Relais bleus du Madrépore (la SA), à laquelle la société Sogimar a apporté

Selon l'offre de prêt, Mme [G] a fait un apport personnel de 1 500 euros.

en synergie avec celle-ci, et, à cette fin, acquérir une participation au capital social définie d'un commun accord et de bonne foi, en fonction de son activité ; que par délibération du 5 novembre 2012

.. de MASSIAC, les observations de la société civile professionnelle Guy LESOURD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COMMUNE

soit une rémunération par l'attribution aux apporteurs de 195 869 actions à bons de souscription d'action et de 391 697 obligations convertibles en actions, pour une valeur nominale totale de 1 762 698

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 décembre 2022), les statuts de la société civile d'attribution Leclerc [Localité 3] (la société d'attribution), constituée le 13 janvier 1955, attribuaient à M.

, conformes au mode d'utilisation défini audit arrêté pour ce type de logement et comportant une obligation durable de location des appartements pour au moins 70 % d'entre eux (arrêté du 18 juin 1992)

le préjudice découlant de ces infractions ; que, s'agissant de l'éventuel détournement de 1992 à 1997 des loyers de l'immeuble commun sis à Aix-en-Provence, ces faits n'étaient pas prescrits lors du

Le 2 juillet 2015, le conseil municipal de la commune de [Localité 3] a décidé d'attribuer la délégation de service public (DSP) de la restauration scolaire de cette commune à la société [5], dirigée par

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estuaires dite A 84, pour la portion de route passant dans le département de la Manche soumise à appel d'offres en 1995 et 1996 ; Sur le premier moyen des pourvois n° M 97-30.022, n° N 97-30.023, commun

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