[K] [F] d'avoir commis des man'uvres frauduleuses en ayant obtenu l'attribution de l'appartement commun sur le fondement de l'article 1475 du code civil en ayant détourné de sa finalité cet article de

préférentielle d'un appartement commun, rejeté ses prétentions tendant au remboursement de sommes prélevées par son ex-épouse sur des comptes communs, donné acte à Mme Y... de son offre de remboursement

préférentielle de l'appartement commun situé sur la commune d'AJACCIO résidence Le Chypre et a fixé exclusivement la valeur de ce bien, - constatant le désaccord de Monsieur Yves X...et de Madame Augusta

Y... de l'appartement où devait se tenir l'assemblée générale de la société attestaient des difficultés du maintien non seulement de la vie commune mais aussi de relations apaisées entre les associés,

perte de valeur depuis le 09 juin 2015, - déterminer les apports personnels de chacun des époux en espèces ou en industrie , Dans ce dernier cas : → estimer cet apport personnel , → dire si le bien est

permettant une attribution conjointe de la maison de [...] à M.

Elle indique à ce titre que le couple aurait, pendant leurs années communes aux Etats-Unis, constitué une épargne conséquente correspondante à l'apport utilisé pour l'acquisition de l'appartement litigieux

et l'attribution d'un prix biennal Antoine Y... , si les revenus du capital le permettaient ; que, par décision du 4 novembre 1995, l'assemblée générale de l'association a décidé de vendre l'appartement

préférentielle du logement commun au mari, d'autre part, d'avoir accordé à ce dernier, à qui la jouissance de l'appartement commun n'avait pas été accordée pendant la durée de la procédure de divorce,

de Maisons-Laffitte relatif aux allégations écrites dans un tract par l'association dont il est président, et qui concernent l'attribution de certaines parcelles du patrimoine immobilier de la commune

X... de sa demande en attribution de la jouissance du domicile conjugal et d'avoir ordonné l'attribution préférentielle de cet appartement à Mme X... alors, selon le moyen, d'une part, que l'attribution

préférentielle de l'appartement commun ce qui mettrait en péril les droits de M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 20 mars 2001), statuant sur les difficultés nées de la liquidation du régime matrimonial et confirmatif de ce chef, d'avoir dit que l'immeuble commun devait figurer

à Géraldine de deux appartements et le paiement par cette dernière d'une soulte à sa soeur ; que, le 18 février 2014, l'administration fiscale a notifié un redressement pour insuffisance de valeur des

la preuve de pratiques prohibées par les points 1, 2 et 4 de l'article 420-1 du Code de commerce, relative au "comportements des entreprises à l'occasion de l'attribution des marchés ou lots concernant

de millièmes à ce lot, il s'agit d'une partie commune par nature puisqu'affectée à l'usage et à l'utilité de tous les copropriétaires en vue d'assurer le service de la conciergerie qui leur est garanti

-Y..., mariés sous le régime de la communauté, et que cette décision a entraîné la séparation de biens malgré le maintien de la vie commune pendant encore douze ans ; que, selon un premier acte notarié

; qu'elles ont constitué, le 1er avril 1993, une société en nom collectif à laquelle elles ont fait apport de tous les éléments du fonds de commerce de pharmacie qu'elles exploitent ; que, par acte sous