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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
61372526cd5801467741b60b
4 mars 1992
4 mars 1992
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme
Source officiellecr
6079a84f9ba5988459c4c850
10 janvier 1996
10 janvier 1996
la date à laquelle cet acte a été établi est essentielle à sa validité ; Attendu qu'en l'espèce, si le procès-verbal constatant l'accomplissement de formalités prescrites par la loi au cours des audiences
Source officiellecr
6079a8089ba5988459c4ba15
20 novembre 1975
20 novembre 1975
RESULTE DE L'EXAMEN DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE CELUI-CI, S'IL A ETE SIGNE PAR LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES ET PAR LE GREFFIER, ET S'IL EXPOSE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES AU COURS DES AUDIENCES
Source officielleciv1
République de Nanterre, une information a été ouvertec/M. X
ECLI:FR:CCASS:2008:C100952
8 octobre 2008
8 octobre 2008
X... n'ayant fait l'objet que d'une seule poursuite devant l'instance disciplinaire, même si elle a été examinée au cours de plusieurs audiences successives, le moyen manque en fait ; D'où il suit
Source officiellesoc
6137239bcd5801467740bfed
3 mai 2001
3 mai 2001
débats ; que, faute d'avoir procédé à cette constatation, elle a violé les articles 14 et 937 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 468 du même Code ; 2 / que, dans le cas d'audiences
Source officielleciv2
613721e9cd580146773f8ada
27 octobre 1993
27 octobre 1993
demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience
Source officiellecomm
6079d6839ba5988459c5bade
12 avril 1976
12 avril 1976
MANIFESTES ET AYANT VERSE DES ACOMPTES DES L'ASSIGNATION, N'ONT JAMAIS ETE AVERTIS DE LA REPRISE DE LA PROCEDURE QU'ILS POUVAIENT CROIRE A BON DROIT SUSPENDUE ET N'ONT JAMAIS ETE RECITES POUR LES AUDIENCES
Source officiellecr
61372560cd5801467741d296
26 septembre 1996
26 septembre 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt
Source officielleciv3
613720aecd580146773ed69f
25 novembre 1987
25 novembre 1987
Sur le premier moyen : Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 4 mars 1985) de ne porter aucune mention de nature à établir que les mêmes magistrats aient assisté aux audiences
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6079a8099ba5988459c4bab1
26 janvier 1983
26 janvier 1983
DATE A LAQUELLE CET ACTE A ETE ETABLI EST ESSENTIELLE A SA VALIDITE ; ATTENDU, EN L'ESPECE, QUE SI LE PROCES-VERBAL CONSTATANT L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI AU COURS DES AUDIENCES
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édure suiviec/Renald Y
61372539cd5801467741c000
6 juin 1990
6 juin 1990
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
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6079a82a9ba5988459c4bec0
25 février 1987
25 février 1987
B..., et exposent individuellement et séparément les uns des autres, à l'audience, le résultat des opérations techniques auxquelles ils ont procédé (cf. page 6 du procès-verbal des débats) ; " alors
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6079a8309ba5988459c4c0d5
25 juin 1986
25 juin 1986
d'instruction des 30 et 31 janvier 1985 et des 4, 5 et 6 février 1985, maintenu la détention du prévenu par une décision spéciale et motivée, n'a pas, à l'issue de la dernière audience d'instruction du
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61372210cd580146773f9ee3
30 novembre 1993
30 novembre 1993
demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience
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ECLI:FR:CCASS:2022:CR00237
22 février 2022
22 février 2022
Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 25 janvier 2022 où étaient présents M. Soulard, président, M.
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ésisté de leur pourvoi en tant que dirigéc/M. Gérard C
61372285cd580146773fdf59
15 novembre 1995
15 novembre 1995
résulte de l'ordonnance, relevant de la compétence du président de la juridiction concernée, en application de l'article 709 du nouveau Code de procédure civile, que, si l'affaire a été débattue à deux audiences
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6079d6799ba5988459c5b4c4
14 mars 1972
14 mars 1972
NOUVELLE LECTURE DU RAPPORT ECRIT ETABLI CONFORMEMENT A L'ARTICLE 81-6° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE CES MENTIONS NE PERMETTENT PAS DE VERIFIER QUE LE CONSEILLER-RAPPORTEUR A PARTICIPE AUX DEUX AUDIENCES
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6079a8459ba5988459c4c509
21 mars 1995
21 mars 1995
, par exploits des 5 juin et 20 août 1992, elle ne l'a pas été pour l'audience du 2 décembre 1992 ; qu'une nouvelle citation lui a été délivrée le 22 décembre 1992 pour l'audience du 24 février 1993, à
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6137255ecd5801467741d194
20 novembre 1991
20 novembre 1991
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M
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61372638cd58014677423e23
5 novembre 2003
5 novembre 2003
existe pas moins ; qu'en effet, la décision se réfère à la procédure, celle de vérification de comptabilité de l'activité professionnelle, puis de l'enquête pour audition de l'intéressé, puis celle des audiences
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