Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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73 447 résultats pour « audition par un expert de personnes informées lors la présence des deux parties »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R441-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 35
Il est invité à présenter à la commission ses observations par écrit ou à en faire part lors de la réunion de la commission. Il peut se faire assister par deux personnes de son choix.
Article R3441-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 29
En cas de partage égal des voix lors d'un vote à la majorité simple, la voix du président est prépondérante.
Article L813-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 78 > 09
Ces experts ne doivent pas, au cours des cinq années précédentes, avoir perçu à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, une rétribution ou un paiement de la part de la personne physique ou morale faisant l'objet d'une mesure d'administration
Article 114
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 18
Le dossier de la procédure est mis à leur disposition quatre jours ouvrables au plus tard avant chaque interrogatoire de la personne mise en examen ou chaque audition de la partie civile.
Article Annexe art. 17
Les noms des experts ayant pris part aux expertises ne sont pas communiqués.
Article 3
La commission consultative paritaire comprend : Le président de la commission peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou à la demande des représentants du personnel afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour
Article 31
Les suppléants peuvent assister aux séances de la commission sans pouvoir prendre part aux débats. Ils n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.
Article 21
Les experts mentionnés à l'article 20 du décret du 3 avril 2015 susvisé ne peuvent assister qu'à la partie des débats, à l'exclusion du vote, relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée.
Article 26
Le bureau principal, les bureaux secondaires, les permanences et les bureaux de chantier sont placés sous la responsabilité d'au moins un géomètre expert qui y assure la présence effective et régulière nécessaire au respect du principe d'intervention
Article R326-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 41
Il en informe, le cas échéant, le demandeur. Il désigne pour chaque affaire un rapporteur n'appartenant pas à la Commission nationale des experts en automobile mentionnée à l'article L. 326-5.
Article L10-0 AB
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 78 > 93
L'audition a lieu dans les locaux de l'administration ou, à la demande de la personne auditionnée, dans d'autres locaux, à l'exclusion des locaux à usage d'habitation et des parties des locaux à usage professionnel affectés au domicile privé.
Article R5524-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 76
Le directeur interrégional de la mer ou l'agent désigné à cet effet recueille toute information utile à l'enquête.
Article R1142-32-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 44 > 14
Ils font de même immédiatement savoir au président de la commission mentionnée à l'article L. 1142-5 qui leur propose la réalisation d'une expertise les liens qui les unissent aux parties en présence, à leurs assureurs ou à leurs conseils.
Article R752-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 99
La commission nationale peut entendre toute autre personne qu'elle juge utile de consulter. Elle peut entendre en deux groupes distincts les personnes défavorables et favorables au projet.
Article R1110-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 39 > 48
La commission peut faire appel à toute personne qualifiée ou tout expert extérieur, issu notamment du service du contrôle médical, pour éclairer ses travaux, sans que cette personne ou cet expert puisse directement prendre part à la conciliation.
Article R1142-63-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 59
L'office informe alors les parties à la procédure, telles que définies au deuxième alinéa de l'article L. 1142-24-2, quinze jours au moins avant la date de l'examen, de l'identité et des titres du ou des experts chargés d'y procéder et de la mission d'expertise
Article R214-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 19 > 58
Le médiateur entend les parties et toute personne dont l'audition lui paraît utile. Les parties peuvent se faire assister par toute personne de leur choix, dont elles communiquent l'identité préalablement à leur audition.
Article R4312-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 66
Lors des stages cliniques des étudiants, l'infirmier veille à obtenir le consentement préalable de la personne, pour l'examen ou les soins qui lui sont dispensés par l'étudiant ou en sa présence.
Article R773-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 25 > 67
La décision qui prescrit l'audition des parties précise si elles sont entendues ensemble ou séparément, en application du dernier alinéa de l'article L. 773-3. Elle est notifiée aux parties.
Article R4412-107
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 81 > 90
L'employeur informe le donneur d'ordre de toute présence d'amiante mise en évidence lors de l'opération.
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