Codes de loi français

Article Annexe 3

TABLEAU DES TAUX PLAFONDS DE CUMUL D'AIDES À FINALITÉ RÉGIONALE 1.

Article ANNEXE

Article 9 Bénéficiaires de la pension d'invalidité professionnelle totale ou partielle Une pension d'invalidité professionnelle totale est servie à tout adhérent reconnu atteint par la commission d'inaptitude, depuis au moins un an, d'une invalidité

Article 54

La caisse compétente pour effectuer la liquidation de la pension est celle à laquelle l'assuré a été affilié en dernier lieu, avant la date fixée pour l'appréciation de l'état d'invalidité, conformément aux dispositions de l'article 51 bis, paragraphe

Article 54 QUINQUIES

ayant motivé le nouveau classement lorsqu'il y a augmentation de la pension antérieurement servie.

Article L6147-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 04

I. - Les hôpitaux des armées implantés dans le ressort de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France et l'Institution nationale des invalides coopèrent au titre des activités mentionnées au 1° du II de l'article L. 6147-7 et aux 2° et 4° de l'article

Article 14

La commission médicale se prononce sur l'inaptitude définitive du salarié à tout emploi au sein de son entreprise.

Article 422-128

Les parts ou actions d'OPCI sont émises à tout moment à la demande des porteurs sur la base de la valeur liquidative établie après la date limite de centralisation des demandes de souscription, augmentée : 1° De la part variable de la commission de

Article 15

; 3° La commission régionale de l'économie agricole et du monde rural ; 4° Le conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques ; 5° La commission départementale de la nature, des paysages et des sites ; 6° La commission

Article LO111-9-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 48

Lorsque, en cours d'exercice, le montant de la dotation mentionnée au b du 2° de l'article LO 111-4-1 affectée à un organisme fait l'objet d'une augmentation de plus de 10 %, les commissions parlementaires saisies au fond des projets de loi de financement

Article R541-177

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 45

Lorsque la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs est consultée sur toute proposition d'un éco-organisme ou d'un producteur ayant mis en place un système individuel, les délais impartis à l'autorité administrative pour se

Article 15

Nommé par arrêté du préfet de région, sur proposition du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, le jury comprend : - le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant ; - un

Article D914-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 83 > 21

de la commission ; 3° Un ou des représentants, en nombre égal, du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins du ressort de la commission et des organisations de producteurs.

Article R285

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 83

-Le délai de deux mois prévu par l'article R. 50-17 est augmenté d'un mois pour les personnes qui ne demeurent pas dans la collectivité ou en Nouvelle-Calédonie où la commission a son siège. "

Article 28 bis

Toute demande de remboursement de trop-perçu en matière de prestations de vieillesse et d'invalidité est prescrite par un délai de deux ans à compter du paiement desdites prestations entre les mains du bénéficiaire.

Article L653-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 05 > 57

Toute demande de remboursement de trop-perçu en matière de prestations de vieillesse et d'invalidité est prescrite par un délai de deux ans à compter du paiement desdites prestations dans les mains du bénéficiaire, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration

Article 35

Toute demande de remboursement de trop perçu en matière de prestations de vieillesse et d'invalidité est prescrite par un délai de deux ans à compter du paiement desdites prestations entre les mains du bénéficiaire.

Article R914-116

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 12

La réalité des infirmités invoquées, la preuve de leur imputabilité au service, le taux d'invalidité qu'elles entraînent, l'incapacité permanente à l'exercice des fonctions sont appréciés par le conseil médical prévu à l'article 5-1 du décret n° 86-442

Article R4111-13-8-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 19

régional de l'ordre des médecins concerné lorsque la commission est régionale ou sur proposition conjointe des présidents des conseils régionaux de l'ordre des médecins concernés lorsque la commission est interrégionale ; 2° Deux médecins choisis parmi

Article L236-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 94

La saisine de la chambre régionale des comptes par le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse, lorsque ce dernier estime qu'une délibération du conseil d'administration d'un établissement public de cette collectivité est de nature

Article R131-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 07 > 60

-La commission régionale des aides est présidée par le préfet de région ou, en Corse, par le préfet de Corse et, en son absence ou en cas d'empêchement, par le directeur régional de l'agence.