dressés, le notaire ayant connaissance d'un pacte de préférence doit, préalablement à l'authentification d'un acte de vente, veiller au respect des droits du bénéficiaire du pacte et, le cas échéant,

Considérant que, si l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile charge notamment l'office français de protection des réfugiés et apatrides de la mission d'authentification

qu'il ne comportait aucune signature du conseil et n'était accompagné d'aucun courrier comportant cette signature, et que la convention précitée ne dispensait pas de cette formalité essentielle à l'authentification

pièces du dossier que le consulat général de France à Abidjan a saisi les autorités ivoiriennes censées avoir enregistré les naissances de Mme B et des deux enfants aux fins d'authentification des actes

Della D... reproche à cet arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que, d'une part, en retenant que le notaire devait justifier qu'il avait demandé les documents nécessaires à l'authentification

à l'autre, de même que celle de l'officier d'état civil qui, en outre, est manquante sur le volet n° 1; Considérant qu'à la suite d'une demande d'authentification de l'acte n° 816, il a été répondu

Considérant que l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile charge notamment l'Office français de protection des réfugiés et apatrides de la mission d'authentification

La cour relèvera encore que seul l'acte no 62 est authentifié par l'autorité consulaire française de DIAWARA.

qu'il se dit par conséquent favorable à une solution de nature transactionnelle au cas par cas, dans les affaires en cours de contrôle ou contentieuses'; que si l'officier ministériel chargé de l'authentification

Le ministère public fait valoir que l'ambassade, qui ne détient aucun document d'état civil, ne pouvait authentifier l'acte en cause. mais le contenu en contenu est certifié par l'autorité qui l'a émis

Il dit que l'acte de naissance qu'il produit a été légalisé par le consulat général de France aux Comores, légalisation intervenue après vérification de l'authenticité de l'acte auprès des autorités locales

dressés, le notaire rédacteur d'une promesse de vente doit, préalablement à l'authentification de l'acte de vente du même immeuble, veiller au respect des droits nés de ladite promesse et, le cas échéant

Camille X..., notaire, déposait plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée du chef de faux matériel en écriture authentique ; qu'il exposait que, le 14 janvier 1986, par acte

tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ; *** attendu que l'article 193 du code

Il en va de même des documents nécessaires à leur établissement ainsi qu'à l'accomplissement des missions des officiers de l'état civil, notamment des documents produits ou reçus en vue de l'authentification

requérantes font valoir que l'éventuelle remise en cause de la légalité de la création des deux offices notariaux concernés serait de nature, compte-tenu des missions des notaires, notamment d'authentification

d’authentification de l’acte de naissance établi le 25 mars 2026 par M.

Adama X... produit également un courriel du consulat général de France à Dakar lui confirmant que l'authentification de l'acte d'état civil le concernant a bien été effectuée et le dossier transmis au

Le préfet de Mayotte, en se bornant à indiquer qu’une demande d’authentification de l’acte de l’état civil du requérant a été adressé au consulat en raison d’un rejet d’une demande de l’intéressé tendant

Le ministère public fait valoir que l'ambassade, qui ne détient aucun document d'état civil, ne pouvait authentifier l'acte en cause. mais le contenu en contenu est certifié par l'autorité qui l'a émis