l'heure autorisée; que, dès lors, en déclarant que M.

Dominique, contre l'ordonnance n° 211/ 99 du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 30 juin 1999, qui a autorisé des agents de l'administration des Impôts à effectuer des perquisitions

Sur le pourvoi formé par la société anonyme CAPS, ayant son siège social ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 8 décembre 1989 par le président du tribunal de grande instance de Caen qui a autorisé

(Hauts-de-Seine), en cassation d'une ordonnance rendue le 5 décembre 1989 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre qui a autorisé des agents de la direction générale de la concurrence

nécessaire que cette autorisation soit renouvelée, de former appel des dispositions douanières du jugement. 13.

par la société Constante France, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation de six ordonnances rendues le 29 juin 1993 par le président du tribunal de grande instance de Grasse, qui a autorisé

Christian B... et Mlle Hélène D... font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon le pourvoi, que l'autorisation judiciaire de procéder à une visite domiciliaire

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale et excès de pouvoir, "en ce que le jugement attaqué a déclaré Camille X... coupable de la contravention de circulation d'un véhicule non autorisé

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale et excès de pouvoir, "en ce que le jugement attaqué a déclaré Camille X... coupable de la contravention de circulation d'un véhicule non autorisé

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale et excès de pouvoir, "en ce que le jugement attaqué a déclaré Camille X... coupable de la contravention de circulation d'un véhicule non autorisé

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale et excès de pouvoir, "en ce que le jugement attaqué a déclaré Camille X... coupable de la contravention de circulation d'un véhicule non autorisé

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale et excès de pouvoir, "en ce que le jugement attaqué a déclaré Camille X... coupable de la contravention de circulation d'un véhicule non autorisé

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale et excès de pouvoir, "en ce que le jugement attaqué a déclaré Camille X... coupable de la contravention de circulation d'un véhicule non autorisé

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale et excès de pouvoir, "en ce que le jugement attaqué a déclaré Camille X... coupable de la contravention de circulation d'un véhicule non autorisé

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale et excès de pouvoir, "en ce que le jugement attaqué a déclaré Camille X... coupable de la contravention de circulation d'un véhicule non autorisé

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale et excès de pouvoir, "en ce que le jugement attaqué a déclaré Camille X... coupable de la contravention de circulation d'un véhicule non autorisé

Patrice Y..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 21 janvier 1994 par le président du tribunal de grande instance de Pau qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts

Philippe X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 14 janvier 1994 par le président du tribunal de grande instance de Rochefort-sur-Mer qui a autorisé des agents de la Direction générale