Le 20 janvier 2006, un jugement, devenu irrévocable, a arrêté le plan de redressement par cession d'actifs de la société civile d'exploitation agricole Vignobles [E] [P] et fils et autorisé la cession

du 18 juin 2013 ayant arrêté la cession partielle des éléments d'actif desdites sociétés, en application des dispositions combinées des articles L. 631-22, alinéa 1er, et L. 642-12, alinéa 1er, du code

et passive de la société n'était pas précisée dans l'acte de cession, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1583 du Code civil ; alors d'autre part, que la cession faite au vu d'un bilan falsifié

- se constituer partie civile au nom de la personne morale ; qu'en l'espèce, le tribunal de commerce de Quimper, par jugement du 28 juin 1996, a ordonné la cession des éléments d'actifs de la société

fonds de commerce cédés à l'audience d'autorisation de la cession des actifs isolés et d'avoir pris un tel engagement de répartition de règlement des loyers antérieurs à l'ouverture de la procédure collective

, isolant le passif dans une autre structure ; que donc si SAAB faisait partie des actifs transférés, cela n'impliquait pas que General Motors LLC, puis General Motors Company aient repris les engagements

; qu'en l'espèce, dès lors qu'un plan de cession concernant les sociétés du groupe Fontenay avait été arrêté, tout litige les concernant autre que celui éventuel concernant la passation des actes de cession

[S] étant désigné liquidateur (le liquidateur) ; que, par une ordonnance du 5 mars 2013, le juge-commissaire a autorisé la cession d'éléments d'actifs dépendant de la liquidation judiciaire de

PERIMETRE DE LA REPRISE Actifs incorporels repris Tous les actifs incorporels (Patientèle, Droits sur logiciels, bases de données et noms de domaine, l'ensemble des actifs corporels et les autorisations

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 juillet 1998), qu'au mois de décembre 1985, la société Orino a pris à bail un local commercial, le bail stipulant que cette société pourrait se substituer une autre

des aéronefs à la SNC Alter Bail Aviation (ABA), filiale de la Financière Saint-Fiacre, celle des créances et disponibilités à la SA Coges, filiale de la même société, celle des autres actifs à la SNEAS

sommes, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le dispositif du jugement du 30 mars 1988 n'ordonnait "la cession totale des actifs...

- LA BANQUE HERVET, contre l'arrêt n° 273 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 11 février 2005, qui, dans l'information suivie contre elle du chef de corruption active

de parts sociales autres que les actions sont soumises à un droit d'enregistrement de 4,80 % et que, pour les cessions de parts sociales de sociétés non cotées en bourse comme les sociétés de fait, ce

Y... fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que les cessions de parts sociales autres que les actions sont soumises à un droit d'enregistrement de 4,80 % et que, pour

la détermination du prix de cession, l'ensemble des valeurs d'actif "immobilisations corporelles" serait évalué à une somme globale d'ores et déjà fixée forfaitairement, que le bilan arrêté à cette même

Industrie ; que si la cession a porté sur l'intégralité des actifs liés à l'exploitation de la branche complète et autonome de conditionnement industriel, l'acte ne constitue qu'une cession partielle d'actif

aux cessions de participations des personnes morales à prépondérance immobilière, compte tenu de ce que l'actif immobilier de la société AA représentait 73 % de l'actif total, a adressé à M.